Loi Française
plumist
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Bonjour,Mon propriétaire ne renouvelle pas mon contrat de location: motif vente du bien que j'occupe jusqu'au premier Septembre 2017.Je n'ai pas pu acheter cette maison car je suis trop âgé 74 ans pas question d'obtenir un prêt immobilier.Par contre le propriétaire est revenu sur ça décision de vendre à la fin du délai de péremption de deux mois pour lequel j'étais prioritaire. Pour cela, je voudrais avoir votre avis, si juridiquement il est dans son droit.
Merci par avance de me donner vos réponses.
Merci par avance de me donner vos réponses.
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3 réponses
Bonjour,
Si le bailleur ne veut plus vendre, vous restez dans le logement puisque le congé n'a plus de motif.
" ... m'indiquant le montant du prix de la maison frais d'agence compris, sans pour cela préciser le montant des frais de l'agence"
Il n'y a pas de frais d'agence dans une vente au locataire par son droit de préemption. La vente doit se faire directement, du bailleur au locataire.
Comment ce bailleur est-il revenu sur la vente ? par écrit ?
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Si le bailleur ne veut plus vendre, vous restez dans le logement puisque le congé n'a plus de motif.
" ... m'indiquant le montant du prix de la maison frais d'agence compris, sans pour cela préciser le montant des frais de l'agence"
Il n'y a pas de frais d'agence dans une vente au locataire par son droit de préemption. La vente doit se faire directement, du bailleur au locataire.
Comment ce bailleur est-il revenu sur la vente ? par écrit ?
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Bonjour
Tout d'abord, le congé pour vente était ils dans les formes (au moins six mois avant le fin normale du bail, par huissier mentionnant le prix etc) ?
Tout d'abord, le congé pour vente était ils dans les formes (au moins six mois avant le fin normale du bail, par huissier mentionnant le prix etc) ?
Le congé pour vente est dans les formes puisqu'il m'a été délivré le vingt set Février 2017 par lettre recommandée avec accusé de réception.m'indiquant le montant du prix de la maison frais d'agence compris, sans pour cela préciser le montant des frais de l'agence.Autrement dit je ne connais le prix réel de la maison.
Merci Poisson92100 si tu peux développer je suis preneur. Cordialement.
Merci Poisson92100 si tu peux développer je suis preneur. Cordialement.
Néanmoins, je précise que le bailleur c'est rétracté de son congé pour vente le 19 Avril 2017 par un courriel je précise aussi que le bailleur est une SCI familiale donc le bailleur est une personne morale, la durée du bail serait alors de 6 ans, reconduction tacite,(bail signé le 1er septembre 2008) renouvelé le 1er septembre 2014, renouvelé pour 6 ans de telle sorte qu'il viendrait à expiration le 1er septembre 2020.
Est-ce-que ce serait un premier point qui empêcherait mon propriétaire de me donner congé pour le premier septembre 2017.
Mon propriétaire bailleur m'a donné le prix, qui est de 128400€, frais d'agence inclus, il ne m'a pas donné les conditions de la vente, j'ignore donc s'il s'agit d'un paiement comptant qui est exigé ou bien si par exemple un crédit vendeur peur être accordé.
Mon propriétaire a refusé de confirmer par courrier recommandé avec AR ça rétractation pour vente.
Merci à tous de vos réponses Cordialement.
Est-ce-que ce serait un premier point qui empêcherait mon propriétaire de me donner congé pour le premier septembre 2017.
Mon propriétaire bailleur m'a donné le prix, qui est de 128400€, frais d'agence inclus, il ne m'a pas donné les conditions de la vente, j'ignore donc s'il s'agit d'un paiement comptant qui est exigé ou bien si par exemple un crédit vendeur peur être accordé.
Mon propriétaire a refusé de confirmer par courrier recommandé avec AR ça rétractation pour vente.
Merci à tous de vos réponses Cordialement.
"le bailleur c'est rétracté de son congé pour vente le 19 Avril 2017 par un courriel "
Donc vous gardez précieusement ce courriel qui prouve que le congé pour vente n'est plus d'actualité.
"le bailleur est une SCI familiale donc le bailleur est une personne morale, la durée du bail serait alors de 6 ans"
En effet, vous avez tout à fait raison.
" frais d'agence inclus" : comme je vous l'ai dit plus haut, il n'y a pas lieu de payer des frais d'agence quand il s'agit d'une préemption du locataire.
"Mon propriétaire a refusé de confirmer par courrier recommandé avec AR ça rétractation pour vente."
On s'en fiche un peu ! il l'a quand même déjà notifié par écrit, par mail, ce qui constitue un commencement de preuve au moins. Ceci ajouté au fait qu'en tant que personne morale, il vous doit un bail de 6 ans et non 3 ans, on peut considérer que le congé n'est pas valable et que vous pouvez rester dans les lieux, si c'est l'objectif de vos questions.
Donc vous gardez précieusement ce courriel qui prouve que le congé pour vente n'est plus d'actualité.
"le bailleur est une SCI familiale donc le bailleur est une personne morale, la durée du bail serait alors de 6 ans"
En effet, vous avez tout à fait raison.
" frais d'agence inclus" : comme je vous l'ai dit plus haut, il n'y a pas lieu de payer des frais d'agence quand il s'agit d'une préemption du locataire.
"Mon propriétaire a refusé de confirmer par courrier recommandé avec AR ça rétractation pour vente."
On s'en fiche un peu ! il l'a quand même déjà notifié par écrit, par mail, ce qui constitue un commencement de preuve au moins. Ceci ajouté au fait qu'en tant que personne morale, il vous doit un bail de 6 ans et non 3 ans, on peut considérer que le congé n'est pas valable et que vous pouvez rester dans les lieux, si c'est l'objectif de vos questions.
Bonjour
quelle salade !
C'est quoi votre pb s'il a renoncé à son congé ?
Sinon
une SCI familiale est certes une personne morale mais les règles applicables sont celle des bailleur physiques (baux de 3 ans mini et non 6 mini)
donc 1/9/08+ 3 fois trois an le congé est OK
Le congé pour être valable doit indiqué le prix auquel il VOUS le propose (donc net vendeur) - rien ne lui interdit de chercher à vendre lus cher
Le congé est régulier et son annulation tout autant
Lisez l'art 15 de la loi de 89 sur le congé !
quelle salade !
C'est quoi votre pb s'il a renoncé à son congé ?
Sinon
une SCI familiale est certes une personne morale mais les règles applicables sont celle des bailleur physiques (baux de 3 ans mini et non 6 mini)
donc 1/9/08+ 3 fois trois an le congé est OK
Le congé pour être valable doit indiqué le prix auquel il VOUS le propose (donc net vendeur) - rien ne lui interdit de chercher à vendre lus cher
Le congé est régulier et son annulation tout autant
Lisez l'art 15 de la loi de 89 sur le congé !
Bonjour steepyoo
Pour le relogement ce n'est pas le cas je dépasse légèrement le plafond soit 1,5 le SMIC.
En ce qui concerne mon propriétaire qui est une SCI familiale le père la mère qui ont mon âge 74 / 77 ans les enfants le fils, la fille environ 45 ans.
Cette SCI familiale est un constructeur de maison.
Merci pour votre réponse cordialement
Pour le relogement ce n'est pas le cas je dépasse légèrement le plafond soit 1,5 le SMIC.
En ce qui concerne mon propriétaire qui est une SCI familiale le père la mère qui ont mon âge 74 / 77 ans les enfants le fils, la fille environ 45 ans.
Cette SCI familiale est un constructeur de maison.
Merci pour votre réponse cordialement
Bonjour Poisson92100
Votre première réponse était la suivante ( Ne plus vendre alors que le congé a été donné,et une fraude sanctionnée très sévèrement par les Tribunaux fraude très)
Mon litige est bien là puisque le bailleur revient sur sa décision de vendre par un courriel qui apparemment n'est pas reconnu par les Tribunaux.
Le prix indiqué de 128400€ comprend les frais d'agence, comment connaître le prix de vente réel de la maison qui, ne peut pas être surtout pas 128400€.
Vous l'avez compris, j'avais demandé à mon bailleur de bien vouloir me confirmer cela par
LRAR sa réponse a été négative, ce que je dois comprendre, si mon bailleur était sincère, et de bonne foi il aurait confirmé par LRAR.
Par téléphone j'ai essayé d'avoir des infos par un cabinet d'avocat j'ai exposé mon litige la réponse a été la suivante ( il faudrait assigner cette SCI familiale devant le TGI)
Je suis dans une galère pas possible, ce cabinet d'Avocats facture ses honoraires à l' heure.30mn au téléphone 150€ TTC les Email , l'envoi de courrier, etc..... soit un tarif horaire de 300€ TTC.
Merci pour vos réponses cordialement
.
Votre première réponse était la suivante ( Ne plus vendre alors que le congé a été donné,et une fraude sanctionnée très sévèrement par les Tribunaux fraude très)
Mon litige est bien là puisque le bailleur revient sur sa décision de vendre par un courriel qui apparemment n'est pas reconnu par les Tribunaux.
Le prix indiqué de 128400€ comprend les frais d'agence, comment connaître le prix de vente réel de la maison qui, ne peut pas être surtout pas 128400€.
Vous l'avez compris, j'avais demandé à mon bailleur de bien vouloir me confirmer cela par
LRAR sa réponse a été négative, ce que je dois comprendre, si mon bailleur était sincère, et de bonne foi il aurait confirmé par LRAR.
Par téléphone j'ai essayé d'avoir des infos par un cabinet d'avocat j'ai exposé mon litige la réponse a été la suivante ( il faudrait assigner cette SCI familiale devant le TGI)
Je suis dans une galère pas possible, ce cabinet d'Avocats facture ses honoraires à l' heure.30mn au téléphone 150€ TTC les Email , l'envoi de courrier, etc..... soit un tarif horaire de 300€ TTC.
Merci pour vos réponses cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pas si simple, mon Bailleur est une SCI familiale elle m'a donnée congé pour vente au1er septembre 2017, j'ai 74 ans, je n'ai pas 128400€ je ne peux pas obtenir de prêt bancaire pour acheter cette maison.
Néanmoins je ne peux pas non plus connaître le prix réel de la maison, puisqu 'il y a des frais d'agence inclus pas de proposition sur le mode de financement soit au comptant ou à crédit
.
Pendant les deux mois de préemption j' ai reçu un courriel m' indiquant qu' il ne vendait plus, apparemment un courriel ne serait reconnu par les Tribunaux !
Ne croyez-vous pas que cette SCI familiale est de mauvaise foi, lorsque j' ai demandé de me confirmer la renonciation de la vente puis de m'informer sur le prix réel de cette maison. par LRAR ça été refus total malheureusement pour moi je suis convaincu qu'il y a magouille !!!!!.
Merci à vous de répondre Cordialemet.