Loi Française

Bonjour Valenchantée

Pas si simple, mon Bailleur est une SCI familiale elle m'a donnée congé pour vente au1er septembre 2017, j'ai 74 ans, je n'ai pas 128400€ je ne peux pas obtenir de prêt bancaire pour acheter cette maison.


Néanmoins je ne peux pas non plus connaître le prix réel de la maison, puisqu 'il y a des frais d'agence inclus pas de proposition sur le mode de financement soit au comptant ou à crédit
.

Pendant les deux mois de préemption j' ai reçu un courriel m' indiquant qu' il ne vendait plus, apparemment un courriel ne serait reconnu par les Tribunaux !



Ne croyez-vous pas que cette SCI familiale est de mauvaise foi, lorsque j' ai demandé de me confirmer la renonciation de la vente puis de m'informer sur le prix réel de cette maison. par LRAR ça été refus total malheureusement pour moi je suis convaincu qu'il y a magouille !!!!!.

Merci à vous de répondre Cordialemet.

Je vous ai déjà répondu. Lisez tous les posts et notamment les miens !

Le congé pour vente est dans les formes puisqu'il m'a été délivré le vingt set Février 2017 par lettre recommandée avec accusé de réception.m'indiquant le montant du prix de la maison frais d'agence compris, sans pour cela préciser le montant des frais de l'agence.Autrement dit je ne connais le prix réel de la maison.
Merci Poisson92100 si tu peux développer je suis preneur. Cordialement.

"le bailleur c'est rétracté de son congé pour vente le 19 Avril 2017 par un courriel "

Donc vous gardez précieusement ce courriel qui prouve que le congé pour vente n'est plus d'actualité.

"le bailleur est une SCI familiale donc le bailleur est une personne morale, la durée du bail serait alors de 6 ans"

En effet, vous avez tout à fait raison.

" frais d'agence inclus" : comme je vous l'ai dit plus haut, il n'y a pas lieu de payer des frais d'agence quand il s'agit d'une préemption du locataire.

"Mon propriétaire a refusé de confirmer par courrier recommandé avec AR ça rétractation pour vente."

On s'en fiche un peu ! il l'a quand même déjà notifié par écrit, par mail, ce qui constitue un commencement de preuve au moins. Ceci ajouté au fait qu'en tant que personne morale, il vous doit un bail de 6 ans et non 3 ans, on peut considérer que le congé n'est pas valable et que vous pouvez rester dans les lieux, si c'est l'objectif de vos questions.

+

locataire plus de soixante-cinq ans ;
et avec peu de ressources
> le congé doit proposer une offre de relogement équivalente.

Cette disposition ne s'applique pas si le propriétaire est lui-même âgé ou si ses ressources sont modestes.

Bonjour Poisson92100

Votre première réponse était la suivante ( Ne plus vendre alors que le congé a été donné,et une fraude sanctionnée très sévèrement par les Tribunaux fraude très)

Mon litige est bien là puisque le bailleur revient sur sa décision de vendre par un courriel qui apparemment n'est pas reconnu par les Tribunaux.

Le prix indiqué de 128400€ comprend les frais d'agence, comment connaître le prix de vente réel de la maison qui, ne peut pas être surtout pas 128400€.

Vous l'avez compris, j'avais demandé à mon bailleur de bien vouloir me confirmer cela par
LRAR sa réponse a été négative, ce que je dois comprendre, si mon bailleur était sincère, et de bonne foi il aurait confirmé par LRAR.

Par téléphone j'ai essayé d'avoir des infos par un cabinet d'avocat j'ai exposé mon litige la réponse a été la suivante ( il faudrait assigner cette SCI familiale devant le TGI)

Je suis dans une galère pas possible, ce cabinet d'Avocats facture ses honoraires à l' heure.30mn au téléphone 150€ TTC les Email , l'envoi de courrier, etc..... soit un tarif horaire de 300€ TTC.

Merci pour vos réponses cordialement
.