droit de mutation entre époux

Question

Bonjour,
Mes parents ont fait une donation devant notaire au dernier vivant.
Suite au décès de ma mère mon père doit-il payer des droit de mutation ? Sachant que la succession ne dépasse pas le taux imposable.
merci d'avance,
cdt.

condorcet · Answer

Suite au décès de ma mère mon père doit-il payer des droit de mutation ? 
A la suite du décès de votre père, votre mère a dû exercer ses droits dans la succession, conformément aux modalités prévues dans l'acte de donation au dernier vivant. 

Néanmoins, tout ne lui est pas revenu.
Vous aviez des droits dans la succession de votre père.

Après le décès de votre mère, les biens composant sa succession vous reviennent avec (peut-être) de droits de succession à redevoir si la valeur de son patrimoine dépasse un montant actuel de 100000 €

Mais en aucun cas, vous ne paierez une deuxième fois pour les droits dont vous avez hérité dans la succession de votre père.

Droit de mutation entre époux

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