Sujet Précédent Sujet Suivant

Enfant illégitime et droits

meheva# - Modifié le 30 juil. 2017 à 18:57
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 30 juil. 2017 à 18:59
Bonjour*

Je ne suis pas reconnu par mon père , ai-je les mêmes droits ques ces enfants reconnus?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Cleopotamine Messages postés 2748 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2020 1 343
30 juil. 2017 à 18:44
Bonjour,

Un peu de lecture :

https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/152798/succession-cas-des-enfants-illegitimes
1
Réponse 2 / 2
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
30 juil. 2017 à 18:59
Bonjour,

L'enfant adultérin non reconnu par son père ne peut prétendre à sa succession.
La condition pour qu'un enfant puisse hériter de son père est l'établissement d'une filiation
Dans ce cas il faut engager une action en recherche de paternité, soit contre son père présumé, soit, si celui-ci est décédé, contre ses héritiers.
Une fois que la filiation est établie les droits sont identiques aux autres enfants.

L'assistance d'un avocat sera nécessaire.

Bonne réussite dans votre démarche.

Cordialement
1

Discussions similaires

Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Enfant 14 ans bientot 15 ans
Lulu -
Andy31200 -

5 réponses
Nuisances sonores enfants
u005 -
djivi38 -

12 réponses
Qu'est-ce que la notification des droits de la CAF ?
Zoddo -
Zoddo -

2 réponses
Lettre de témoignage pour garde enfant
ISOUE -
pigeon21 -

11 réponses