Opposition cession fonds de commerce
remi
-
27 juil. 2017 à 20:10
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 28 juil. 2017 à 00:12
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2 réponses
sleepy00
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27 juil. 2017 à 22:16
27 juil. 2017 à 22:16
En théorie quand on fait une opposition, il n y a pas de procédure en justice obligatoire
c'est plutôt le notaire qui ne fait pas son boulot en n' effectuant pas la répartition
après peut être qu'il ne peut pas la faire, car il ne peux contacter personne suite à la radiation
que dit le notaire de la situation ?
c'est plutôt le notaire qui ne fait pas son boulot en n' effectuant pas la répartition
après peut être qu'il ne peut pas la faire, car il ne peux contacter personne suite à la radiation
que dit le notaire de la situation ?
Bonsoir,
Merci pour votre reponse mais
D apres ce que j'ai cru comprendre, l'opposition n est qu'un acte conservatoire ayant pour but de permettre au creancier de faire valoir posterieurement ses droits a une distribution Du prix , elle ne peut etre assimilable a une saisie
Merci
Cordialement
Merci pour votre reponse mais
D apres ce que j'ai cru comprendre, l'opposition n est qu'un acte conservatoire ayant pour but de permettre au creancier de faire valoir posterieurement ses droits a une distribution Du prix , elle ne peut etre assimilable a une saisie
Merci
Cordialement
sleepy00
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28 juil. 2017 à 00:12
28 juil. 2017 à 00:12
plus ou moins
Il n y a pas besoin de titre pour participer à la distribution
l'opposition suffit avec seulement un minimum d'élément prouvant la créance
Autrement cette procédure n'existerait pas, le créancier ferait une saisie conservatoire, puis irait en justice.
c'est au vendeur de contester si il n'est pas d'accord.
Article L141-15 du code de commerce :
"le vendeur peut se pourvoir en référé pour en obtenir la mainlevée si les oppositions ont été faites sans titre et sans cause ou si elles sont nulles en la forme"
le tiers détenteur est tenu d'en effectuer la répartition amiable aux créanciers dans les cent cinq jours de la date de l'acte de vente.
Si le tiers détenteur n'a pas fait le nécessaire
(il faudrait savoir pourquoi, d'ou ma question de savoir ce qu'en dit votre notaire..)
il appartient à la partie la plus diligente (créancier, vendeur, tiers détenteur ...) de saisir en la forme des référés le président du tribunal de commerce
En conclusion, tant que personne ne fait rien (saisine du tribunal)
et que pour une raison x le notaire ne préfère pas prendre la responsabilité de faire la répartition, et n'a pas envie non plus de s’embêter à saisir le tribunal de commerce
la somme reste bloquée, jusqu’à temps que le vendeur ou un créancier se manifeste
Il n y a pas besoin de titre pour participer à la distribution
l'opposition suffit avec seulement un minimum d'élément prouvant la créance
Autrement cette procédure n'existerait pas, le créancier ferait une saisie conservatoire, puis irait en justice.
c'est au vendeur de contester si il n'est pas d'accord.
Article L141-15 du code de commerce :
"le vendeur peut se pourvoir en référé pour en obtenir la mainlevée si les oppositions ont été faites sans titre et sans cause ou si elles sont nulles en la forme"
le tiers détenteur est tenu d'en effectuer la répartition amiable aux créanciers dans les cent cinq jours de la date de l'acte de vente.
Si le tiers détenteur n'a pas fait le nécessaire
(il faudrait savoir pourquoi, d'ou ma question de savoir ce qu'en dit votre notaire..)
il appartient à la partie la plus diligente (créancier, vendeur, tiers détenteur ...) de saisir en la forme des référés le président du tribunal de commerce
En conclusion, tant que personne ne fait rien (saisine du tribunal)
et que pour une raison x le notaire ne préfère pas prendre la responsabilité de faire la répartition, et n'a pas envie non plus de s’embêter à saisir le tribunal de commerce
la somme reste bloquée, jusqu’à temps que le vendeur ou un créancier se manifeste
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