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2 réponses
peut on negocier des penalites pour argent d un compte etranger decouvert apres successionje suis francais residant en france.
Les fonctionnaires de l'administration fiscale ne sont pas des marchands de tapis avec lesquels on négocie.
En matière de sanctions fiscales 2 possibilités vous sont ouvertes soit :
-l'administration fait une application erronée de la législation, auquel cas vous exercez une action "contentieuse" susceptible d'être soumise à la censure d'une juridiction sur requête de votre part, après rejet d'une réclamation ;
-vous reconnaissez le bien-fondé de sa demande, ce qui vous permet de solliciter une mesure d'atténuation des sanctions appliquées selon la procédure "gracieuse", à la discrétion de cette administration.
Les fonctionnaires de l'administration fiscale ne sont pas des marchands de tapis avec lesquels on négocie.
En matière de sanctions fiscales 2 possibilités vous sont ouvertes soit :
-l'administration fait une application erronée de la législation, auquel cas vous exercez une action "contentieuse" susceptible d'être soumise à la censure d'une juridiction sur requête de votre part, après rejet d'une réclamation ;
-vous reconnaissez le bien-fondé de sa demande, ce qui vous permet de solliciter une mesure d'atténuation des sanctions appliquées selon la procédure "gracieuse", à la discrétion de cette administration.
A toutes fins utiles, quelques infos sur la cellule de régularisation des avoirs à l'étranger :
https://www.village-justice.com/articles/Regularisation-des-avoirs-des-comptes-detenus-etranger-2016-annee-decisive,22733.html
https://www.avocats-picovschi.com/fin-de-la-cellule-de-regularisation-des-avoirs-etrangers-info-ou-intox_article_1243.html
https://www.village-justice.com/articles/Regularisation-des-avoirs-des-comptes-detenus-etranger-2016-annee-decisive,22733.html
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