De negociation avec impots

martine -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
peut on negocier des penalites pour argent d un compte etranger decouvert apres successionje suis francais residant en france

2 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    peut on negocier des penalites pour argent d un compte etranger decouvert apres successionje suis francais residant en france.
    Les fonctionnaires de l'administration fiscale ne sont pas des marchands de tapis avec lesquels on négocie.

    En matière de sanctions fiscales 2 possibilités vous sont ouvertes soit :
    -l'administration fait une application erronée de la législation, auquel cas vous exercez une action "contentieuse" susceptible d'être soumise à la censure d'une juridiction sur requête de votre part, après rejet d'une réclamation ;
    -vous reconnaissez le bien-fondé de sa demande, ce qui vous permet de solliciter une mesure d'atténuation des sanctions appliquées selon la procédure "gracieuse", à la discrétion de cette administration.
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