Mandat de vente
Marron47
-
Marron47 -
Marron47 -
Bonjour,
Une maison qui appartient à une sci un des proprietaires l'occupe avec quelqu'un qui est agent immobilier ils ont fait un mandat de vente entre eux alors qu'il y a deux propriétaires n'y a t il pas conflit d'intérêts et est ce fait dans le cadre de la loi.
Je vous remercie
Une maison qui appartient à une sci un des proprietaires l'occupe avec quelqu'un qui est agent immobilier ils ont fait un mandat de vente entre eux alors qu'il y a deux propriétaires n'y a t il pas conflit d'intérêts et est ce fait dans le cadre de la loi.
Je vous remercie
A voir également:
- Mandat de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
6 réponses
NON
"Une maison qui appartient à une sci "
attention c'est la SCI et non les associés qui est propriétaire
La vente ne nécessite que la signature du gérant (éventuellement après une décision d'AG suivant ce que disent les statuts)
donc la vente peut se faire sans l'accord de certains associés
"Une maison qui appartient à une sci "
attention c'est la SCI et non les associés qui est propriétaire
La vente ne nécessite que la signature du gérant (éventuellement après une décision d'AG suivant ce que disent les statuts)
donc la vente peut se faire sans l'accord de certains associés
bonsoir,
la vente ne pourra pas se faire sans votre accord, puisque vous êtes aussi propriétaire.
CDT.
la vente ne pourra pas se faire sans votre accord, puisque vous êtes aussi propriétaire.
CDT.
bonjour
je vous remercie mais je voudrai surtout savoir en cas de vente si la personne qui trouve un acquéreur aura une commission sur la vente car mandat signé par un seul propriétaire et ces deux personnes vivent ensembles dans cette maison pour laquelle ils s'étaient fait un bail mais ne payaient pas de loyer
J'espère que vous comprenez car tout est comme cela dans ce divorce
Merci
je vous remercie mais je voudrai surtout savoir en cas de vente si la personne qui trouve un acquéreur aura une commission sur la vente car mandat signé par un seul propriétaire et ces deux personnes vivent ensembles dans cette maison pour laquelle ils s'étaient fait un bail mais ne payaient pas de loyer
J'espère que vous comprenez car tout est comme cela dans ce divorce
Merci
il y a deux cogérants et propriétaires 50/50 des parts de la sci et les statuts ne permettent pas la mise en vente seulement en cas d'ag ou signature des cogérants et donc cela doit être le cas pour signer un mandat?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...