mandat de vente

Question

Bonjour, 
Une maison qui appartient à une sci un des proprietaires l'occupe avec quelqu'un qui est agent immobilier ils ont fait un mandat de vente entre eux alors qu'il y a deux propriétaires n'y a t il pas conflit d'intérêts et est ce fait dans le cadre de la loi. 
Je vous remercie

djivi38 · Answer

bonsoir,

la vente ne pourra pas se faire sans votre accord, puisque vous êtes aussi propriétaire.

CDT.

Marron47 · Answer

bonjour
je vous remercie mais je voudrai surtout savoir en cas de vente si la personne qui trouve un acquéreur aura une commission sur la vente car mandat signé par un seul propriétaire et ces deux personnes vivent ensembles dans cette maison pour laquelle ils s'étaient fait un bail mais ne payaient pas de loyer
J'espère que vous comprenez car tout est comme cela dans ce divorce
Merci

Poisson92100 · Answer

NON


"Une maison qui appartient à une sci " 

attention c'est la SCI et non les associés qui est propriétaire
La vente ne nécessite que la signature du gérant (éventuellement après une décision d'AG suivant ce que disent les statuts)

donc la vente peut se faire sans l'accord de certains associés

Marron47 · Answer

il y a deux cogérants et propriétaires 50/50 des parts de la sci et les statuts ne permettent pas la mise en vente seulement en cas d'ag ou signature des cogérants et donc cela doit être le cas pour signer un mandat?

Poisson92100 · Answer

en cas de vente le notaire vérifiera la licité par rapport aux statuts...

votre vrai question est de savoir si vous vous souhaitez une vente ou pas

Marron47 · Answer

effectivement la vraie question la vente de la maison mais ce sont les moyens pour le faire qui ne sont pas très clairs car ce propriétaire veut gagner de l'argent sur tous les tableaux la vente et la commission de la vente

Mandat de vente

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