Droits de succession sur Assurance Vie?

Mat1104512 4 Messages postés lundi 10 juillet 2017Date d'inscription 14 juillet 2017 Dernière intervention - 14 juil. 2017 à 12:27 - Dernière réponse :  ;;
- 14 juil. 2017 à 15:27
Bonjour à tous,

Suite au décès de mon père, et mon premier RDV chez le notaire je viens chercher ici quelques éclaircissements concernant le régime des assurances vie.

Mon père avait souscrit 2 contrats d'assurance vie (après 1998, sommes versées avant ses 70 ans).
Un contrat dont je suis bénéficiaire, le second au bénéfice de ma mère (non mariés, non pacsés).

Le notaire m'a indiqué hier que:
- le contrat dont je suis bénéficiaire bénéficiait d'un abattement de 152 500€; le reste entrant dans l'actif de la succession
- le contrat dont est bénéficiaire ma mère bénéficierait d'un abattement de 1594€; le reste étant soumis à une taxation de 60% (car aucun lien de parenté ou d'union avec mon père).

Je reste très surpris de ces indications.
Pour moi, les 2 contrats sont soumis à abattement de 152500€ (peu importe le lien de parenté du bénéficiaire), et le reste soumis à une taxation de 20% (si montant inférieur à 700000€ par bénéficiaire). En aucun cas, cela ne rentre dans le calcul des droits de succession.

Je peux me tromper, mais le premier échange que j'ai eu avec le notaire m'a troublé.

Avez-vous des précisions de votre côté?

Je vous remercie
Cdt
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3 réponses

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+1
Utile
Bonjour
Je vous confirme que votre raisonnement est exact.
Pour ce qu'il faut entendre par cela, c'est le cas dans lequel le montant des capitaux inclus dans les assurances-vie est"démesuré " par rapport aux possibilités financières du souscripteur: on rencontre cela lorsque lorsque ce dernier a voulu léser un héritier ou lorsque la volonté du souscripteur est manifestement d'éluder les droits de succession.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Mat1104512 4 Messages postés lundi 10 juillet 2017Date d'inscription 14 juillet 2017 Dernière intervention - 14 juil. 2017 à 13:17
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Utile
Bonjour,

je vous remercie pour vos éclaircissements; c'est bien ce qu'il me semblait.

J'ai lu sur internet que cela rentré dans le cadre des droits de successions si "les cotisations réglées par l'assuré sont exagérées compte tenu de ses revenus et de son patrimoine au moment de leur paiement et compte tenu de l'état de santé, de l'âge et de la situation personnelle de l'assuré au moment de la souscription du contrat."

Savez-vous ce qu'il faut entendre par cela?

merci
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djivi38 16429 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 14/07/2017 à 13:17
-1
Utile
bonjour,

vous avez raison.
Une assurance-vie est hors succession (tant que les parts réservataires des héritiers du défunt sont conservées) : la preuve, c'est que les bénéficiaires peuvent s'adresser directement à l'assureur pour toucher les fonds que le souscripteur a désignés.
A moins que votre père ait fait un testament ultérieur pour désigner d'autres bénéficiaires ou changer une répartition des fonds...

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/171-delais-de-versement-de-l-assurance-vie-apres-le-deces

CDT.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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