Indemnités complémentaires arrêt maladie - Convention Publicité

webaz 2 Messages postés lundi 10 juillet 2017Date d'inscription 11 juillet 2017 Dernière intervention - 10 juil. 2017 à 23:14 - Dernière réponse :  Melanie
- 5 sept. 2018 à 21:04
Bonjour,

J’aimerais avoir votre avis sur un problème que je rencontre avec mon entreprise. Celle-ci refuse de me verser l'indemnité complémentaire de mon arrêt maladie durant les jours de carence de l'assurance maladie.

Je dépends de la Convention collective de la Publicité et il me semble que l'article 25 est assez clair :

En cas de maladie dûment constatée, les absences qui en résultent donnent au salarié, à condition qu'il perçoive les prestations maladie ou une pension d'invalidité maladie de la sécurité sociale, le droit à la perception d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, calculée de telle sorte que l'ensemble (prestations maladie plus indemnité complémentaire) atteigne un total égal à 80 % du salaire réel. 

Cette indemnité complémentaire sera due pendant une durée maximum de :
- 1 mois, après 1 an de présence effective, à la date du premier jour de maladie

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Autres sources :

Si la convention collective du salarié ne précise aucun délai de carence, le salarié peut donc prétendre aux indemnités versées par l'employeur dès le premier jour de son arrêt de travail (arrêt n°15-21004, Cour de cassation, 7/7/16, arrêt n°99-43.976, Cour de cassation, 12/3/2002). L'employeur doit par conséquent payer ces indemnités même pendant le délai de carence applicable au versement des indemnités journalières par la sécurité sociale.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1255-maintien-du-salaire-en-arret-maladie

Plus généralement, les magistrats posent le principe suivant : lorsqu'une convention collective prévoit qu'en cas d'arrêt maladie, le salarié perçoit, à condition d'être pris en charge par la Sécurité sociale, la rémunération qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler, sous déduction des IJSS, la conséquence est (sauf disposition de la convention instituant un délai de carence), que l'intéressé peut prétendre, en sa qualité d'assuré social, au maintien dès le premier jour de son arrêt de travail de sa rémunération dans les conditions prévues par ce texte.

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?id_art=7841

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Quel est votre avis à ce sujet ?
Me confirmez-vous que je suis dans mon droit en demandant ces indemnités ?
Quelles démarches sont à ma portée si je me heurte de nouveau à un refus ?

Merci beaucoup pour votre aide,
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4 réponses

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Merci
que vous a répondu l'employeur quand vous vous lui avez montré vos articles ?
webaz 2 Messages postés lundi 10 juillet 2017Date d'inscription 11 juillet 2017 Dernière intervention - 11 juil. 2017 à 08:24
Le RH de mon entreprise affirme que ces articles et moi-même faisons une interprétation de la convention collective et que la sienne est différente... et qu'il n'est redevable des indemnités journalières qu'à partir du moment où la sécurité sociale m'indemnise.
Any--Ly > webaz 2 Messages postés lundi 10 juillet 2017Date d'inscription 11 juillet 2017 Dernière intervention - 11 juil. 2017 à 08:28
voyez avec l'interprétation de l'inspection du travail !
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Merci
Bonjour, quelle a été l'issue de cette situation svp ?

Merci à vous
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