Locataire en travaux contre mon grès quelles sont mes droits
Manola18
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Manola18 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2017 - 5 juil. 2017 à 17:17
Manola18 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2017 - 5 juil. 2017 à 17:17
A voir également:
- Locataire en travaux contre mon grès quelles sont mes droits
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
1 réponse
djivi38
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5 juil. 2017 à 16:40
5 juil. 2017 à 16:40
bonjour,
voir ici :
https://www.litige.fr/articles/obligation-proprietaire-travaux-locataire-indemnisation-recours
Extrait :
« Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, s'il est prévu que ou si les travaux durent effectivement plus de 21 jours, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire pour le trouble subi. »
Cdt.
voir ici :
https://www.litige.fr/articles/obligation-proprietaire-travaux-locataire-indemnisation-recours
Extrait :
« Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, s'il est prévu que ou si les travaux durent effectivement plus de 21 jours, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire pour le trouble subi. »
Cdt.
5 juil. 2017 à 17:17
Merci bonne soirée