Formulaire 2735 quelles type de donation antérieure rappeler ? Résolu

Question

Bonjour, 

Par le passé j'ai reçu un donation de ma mère mais pas au titre de l'article 790G.

Aujourd'hui ma mère me fais un don inférieur à 31000 euros pour l'exonération d'impôts au titre du 790G j'ai rempli le formulaire 2735, est ce que je dois remplir la section dons antérieure ? Je ne suis pas sûre car il y a en entête entre parenthèses "article 790".

Merci

Gayomi · Accepted Answer

Pour une donation article 735, vous rappelez les donations antérieures relevant de ce même article.

Et idem, pour les dons article 790G, vous rappelez les dons antérieurs faits au-titre de ce même article.

Il n'y a que pour une succession qu'on doit rappeler tous les dons quels qu'ils soient.

marouane · Answer

Merci beaucoup pour cette réponse très précise.

Formulaire 2735 quelles type de donation antérieure rappeler ?

2 réponses

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