Le propriétaire a le droit de donné congé sans motif légitime ?
jiaqiz
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djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le propriétaire souhaite donné congé au logement à Paris en nous informant juste par "téléphone" de nous demander de déménager sous motif de vouloir faire des travaux et en faire des bureaux de travail pour l'immeuble??
( il a pas très bien expliqué et nous donner de délai pour partir)
Cependant le contrat de bail a été signé en 2004 jusqu'en 2007. Le propriétaire n'a pas fait renouveau contrat, mais je vis toujours dans l'appartement en payant mon loyer. Suis-je toujours protégé par la loi même si je n'ai pas contrat à jour ?
Merci.
Le propriétaire souhaite donné congé au logement à Paris en nous informant juste par "téléphone" de nous demander de déménager sous motif de vouloir faire des travaux et en faire des bureaux de travail pour l'immeuble??
( il a pas très bien expliqué et nous donner de délai pour partir)
Cependant le contrat de bail a été signé en 2004 jusqu'en 2007. Le propriétaire n'a pas fait renouveau contrat, mais je vis toujours dans l'appartement en payant mon loyer. Suis-je toujours protégé par la loi même si je n'ai pas contrat à jour ?
Merci.
1 réponse
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bonsoir,
un propriétaire-bailleur qui veut voir son locataire partir pour pouvoir disposer de ce logement DOIT prévenir son locataire selon un certain protocole - voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si ce protocole n'a pas été respecté, le locataire a LÉGALEMENT le DROIT de RESTER dans son logement.
Votre bail de 3 ans (logement loué "nu"), signé en 2004 (supposons qu'il ait été signé le 10 janvier 2004), se prolonge de lui-même par TACITE RECONDUCTION (pas besoin de refaire un nouveau contrat de location) tous les 3 ans et vous pouvez donc rester jusqu'au 10 janvier 2019 tant que votre bailleur ne vous donne pas congé en bonne et due forme [au moins 6 mois avant la FIN de votre bail (= c'est à dire, dans mon exemple, il faut que vous receviez le congé de votre bailleur avant le 10 Juillet 2019), par courrier R+AR OU par remise en main propre contre signature OU par voie d'huissier).
A ce jour, rien n'a été fait légalement, et votre bail finissant en 2019, vous êtes tranquille au moins jusqu'à cette date.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Faire un courrier R+AR (recommandé avec Accusé de Réception -dont vous gardez copie & les 2 récépissés) pour lui rappeler l'article 15 de la loi Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui vous permet de rester dans ce logement tant vous ne recevez pas un congé MOTIVE (3 MOTIFS légaux seulement : pour vendre, pour reprise pour soi ou sa famille, ou pour motif légitime & sérieux) donné en bonne et due forme.
Vous pouvez aussi aller voir l'ADIL le plus proche de chez vous si vous avez besoin d'aide.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...