Le propriétaire a le droit de donné congé sans motif légitime ?
jiaqiz
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djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le propriétaire souhaite donné congé au logement à Paris en nous informant juste par "téléphone" de nous demander de déménager sous motif de vouloir faire des travaux et en faire des bureaux de travail pour l'immeuble??
( il a pas très bien expliqué et nous donner de délai pour partir)
Cependant le contrat de bail a été signé en 2004 jusqu'en 2007. Le propriétaire n'a pas fait renouveau contrat, mais je vis toujours dans l'appartement en payant mon loyer. Suis-je toujours protégé par la loi même si je n'ai pas contrat à jour ?
Merci.
Le propriétaire souhaite donné congé au logement à Paris en nous informant juste par "téléphone" de nous demander de déménager sous motif de vouloir faire des travaux et en faire des bureaux de travail pour l'immeuble??
( il a pas très bien expliqué et nous donner de délai pour partir)
Cependant le contrat de bail a été signé en 2004 jusqu'en 2007. Le propriétaire n'a pas fait renouveau contrat, mais je vis toujours dans l'appartement en payant mon loyer. Suis-je toujours protégé par la loi même si je n'ai pas contrat à jour ?
Merci.
A voir également:
- Le propriétaire a le droit de donné congé sans motif légitime ?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
1 réponse
bonsoir,
un propriétaire-bailleur qui veut voir son locataire partir pour pouvoir disposer de ce logement DOIT prévenir son locataire selon un certain protocole - voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si ce protocole n'a pas été respecté, le locataire a LÉGALEMENT le DROIT de RESTER dans son logement.
Votre bail de 3 ans (logement loué "nu"), signé en 2004 (supposons qu'il ait été signé le 10 janvier 2004), se prolonge de lui-même par TACITE RECONDUCTION (pas besoin de refaire un nouveau contrat de location) tous les 3 ans et vous pouvez donc rester jusqu'au 10 janvier 2019 tant que votre bailleur ne vous donne pas congé en bonne et due forme [au moins 6 mois avant la FIN de votre bail (= c'est à dire, dans mon exemple, il faut que vous receviez le congé de votre bailleur avant le 10 Juillet 2019), par courrier R+AR OU par remise en main propre contre signature OU par voie d'huissier).
A ce jour, rien n'a été fait légalement, et votre bail finissant en 2019, vous êtes tranquille au moins jusqu'à cette date.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Faire un courrier R+AR (recommandé avec Accusé de Réception -dont vous gardez copie & les 2 récépissés) pour lui rappeler l'article 15 de la loi Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui vous permet de rester dans ce logement tant vous ne recevez pas un congé MOTIVE (3 MOTIFS légaux seulement : pour vendre, pour reprise pour soi ou sa famille, ou pour motif légitime & sérieux) donné en bonne et due forme.
Vous pouvez aussi aller voir l'ADIL le plus proche de chez vous si vous avez besoin d'aide.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cdt.
un propriétaire-bailleur qui veut voir son locataire partir pour pouvoir disposer de ce logement DOIT prévenir son locataire selon un certain protocole - voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si ce protocole n'a pas été respecté, le locataire a LÉGALEMENT le DROIT de RESTER dans son logement.
Votre bail de 3 ans (logement loué "nu"), signé en 2004 (supposons qu'il ait été signé le 10 janvier 2004), se prolonge de lui-même par TACITE RECONDUCTION (pas besoin de refaire un nouveau contrat de location) tous les 3 ans et vous pouvez donc rester jusqu'au 10 janvier 2019 tant que votre bailleur ne vous donne pas congé en bonne et due forme [au moins 6 mois avant la FIN de votre bail (= c'est à dire, dans mon exemple, il faut que vous receviez le congé de votre bailleur avant le 10 Juillet 2019), par courrier R+AR OU par remise en main propre contre signature OU par voie d'huissier).
A ce jour, rien n'a été fait légalement, et votre bail finissant en 2019, vous êtes tranquille au moins jusqu'à cette date.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Faire un courrier R+AR (recommandé avec Accusé de Réception -dont vous gardez copie & les 2 récépissés) pour lui rappeler l'article 15 de la loi Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui vous permet de rester dans ce logement tant vous ne recevez pas un congé MOTIVE (3 MOTIFS légaux seulement : pour vendre, pour reprise pour soi ou sa famille, ou pour motif légitime & sérieux) donné en bonne et due forme.
Vous pouvez aussi aller voir l'ADIL le plus proche de chez vous si vous avez besoin d'aide.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Petite rectification :
(= c'est à dire, dans mon exemple, il faut que vous receviez le congé de votre bailleur avant le 10 Juillet 2019),
.....Ce serait plutôt avant le 10 juillet 2018.....!
Bonne journée Djivi et bien cordialement.
Bon été à toi ;-))