Imprime FIscal Unique Erroné ou rattrapage de l'etat ?

Question

Bonjour, 

Client chez LCL, mon dernier IFU de janvier 2013 est pour la premiere fois erroné.
En effet, le montant des interets de 2011 ( versé en 01/2012 ) et de 2012 ( versé en 01/2013 ) d'un meme livret d'épargne ont eté cumulé en TR pour la prochaine déclaration.
Hors, mon dernier releve de 01/2013 indique que les interets de 2012 seront à déclarer en 2014 !!
Selon ma conseillere, l'etat aurait demandé aux banques de "rattraper" le décalage de la fiscalité de ces interets pour l'ensemble des contribuables et donc de faire payer les impots en sur ces interets avec 1 an d'avance ???

Cela me semble fort de café d'autant qu'aucune infos a ce sujet n'a été communiqué ?

Est-ce un réellement une nouvelle directive de l'etat passé en secret ?
Ou LCL qui ne veut pas reconnaitre son erreur ?

Merci d'avance pour vos réponses et commentaires.

bankjob · Answer

Votre conseillère a malheureusement tout à fait raison !!! Loi de finance2012/2013. c'est le 2eme effet kiss cool de HOLLANDE !!!! 
cette disposition est très récente, visiblement votre conseillère est très professionnelle. Même si c'est la banque qui ne fait que respecter la réglementation.
Et vous n'êtes pas au bout de vos surprises.  

cdt

ebe76 · Answer

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BANKJOB · Answer

Après recherches, voici la réponse : Suite aux nouvelles règles d'imposition, L'IFU du LCL concernant les revenus 2012 reprendra 2 années d'intérêts c'est à dire :
- les intérêts versés en 2012 acquis en 2011 au PFL de 19%
- les intérêts capitalisés en 2012 au PFL de 24%

Avantages : 
 Pour les clients imposés au régime de l'impôt sur le revenu: pas d'avance de trésorerie du fait de l'acompte de 24%
 Pour les clients au PFL : ils bénéficieront une deuxième fois d'une imposition forfaitaire et donc être libérer de l'impôt.

J'espère que tout est claire pour vous.
CDT

ebe76 · Answer

Merci mais vous me faites la meme reponse que ma conseillère. A croire que vous travailler chez LCL egalement :)
Je vous fait donc la meme remarque qu'a ma conseillere : quel est le texte de loi relatif à la nouvelle regle d'imposition qui permet de faire un tel arbitrage ??

Ci-dessous la réponse du site impots.gouv.fr à ma question :

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur le 
revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le 
contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

C'est ainsi que les revenus de l'année N sont imposés « au titre de N » bien 
que la déclaration soit souscrite normalement par le contribuable en mai de 
l'année N + 1.

Pour la détermination du revenu annuel imposable, on ne doit en principe 
retenir indépendamment des avantages acquis ou des prestations fournies en 
nature, que les recettes réalisées et les dépenses supportées par l'intéressé 
au cours de l'année d'imposition, c'est-à-dire, d'un côté les sommes qui ont 
été encaissées par lui, ou du moins mises à sa disposition immédiate (cf. 
BOI-IR-BA SE-10-10-10-40 ) et, de l'autre, celles 
qu'il a réellement déboursées.

Selon le §100, l'inscription d'un revenu au crédit d'un compte non bloqué d'un 
contribuable vaut en principe paiement et entraîne présomption de 
disponibilité. Toutefois, cette présomption peut être détruite s'il résulte des 
circonstances de fait que l'intéressé n'a pas été en mesure de disposer des 
sommes portées en compte.

Le fait générateur de l'imposition est de façon générale, la date d'inscription 
sur le compte, date à laquelle le revenu devient disponible.

Espérant avoir répondu à votre attente, 
Pascal RIQUELME, INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES

BANKJOB · Answer

Visiblement avec votre conseillère on a les mêmes infos.

Vos interets pour 2013 ont dus être verses en valeur 12/2012, ceux de 2011 l'ont été en 01/2012. les 2 sont donc imputables sur la même année.

Ceci étant quel est le problème ? puisque c'est à votre avantage ???? visiblement, vous cherchez les pb ou il n y en a pas !!

cdt

ebe76 · Answer

Decidemment j'ai bcp de mal a vous suivre et suis vraiment en train de me demander si vous n'etes pas en train de noyer le poisson... :)

Il me semble avoir préciser à l'origine que tous les interets de ce livret capitalisé en N sont credités et VALORISES chaque année au 01/01/N+1 et à déclarer en N+2 et ceux depuis 4 ans.
sauf cette année, ou mon IFU integre des interets de 01/01/2012 normal et les interets de 01/01/2013 pas normal.
Donc, non mes interets non pas du etre valorisé en 12/2012 comme vous le dites puisque au 01/01/2013.

Et en quoi est-ce a mon avantage de déclarer 2 années d'interets aux impots ?

BANKJOB · Answer

Vous avez opté à l'origine pour le PFL ou la déclaration de revenus pour vos livrets ?

ebe76 · Answer

depuis 2 ans je suis à l'IR.
et d'ailleurs je suis assez limite quant à la TMI de 30%.
Donc vous comprendrez que je prefererais payé mes impots de 2013 en 2014 et et ne pas avoir à payer 30% au lieu de 24% sur mes interets.

BANKJOB · Answer

Pour votre info, il semble que l'ensemble des banques françaises est pris les mêmes dispositions.
Je vais essayer de faire simple : 

Si vous avez opté pour le PFL c'est que logiquement votre impôt est > 24%. 
En vous faisant déclarer les intérêts sur 2012 vous serez prélevé au taux forfaitaire en vigueur de 24% sur vos intérêts 2011 et 2012 alors que sinon vous seriez prélevé de 24% sur ceux de 2011 et au barème Progressif sur ceux de 2013 donc logiquement >24%. 

Si vous avez opté pour l'impôt sur le revenu c'est que logiquement vous êtes imposé<24% vous éviterez donc le prélèvement d'office de "l'acompte fiscal" de 24% qui vous aurez été prélevé en janvier 2013.

Sans mauvais jeu de mot : tout ceci est donc fait dans votre intérêt !!

En revanche concernant votre relevé de compte vous dites qu'il est inscrit "intérêts à déclaré en 2014" : là par contre je ne comprend pas !! En êtes vous sûr ?

est ce plus clair ?

ebe76 · Answer

il me semble que le conseil constitutionnel a retoque le point concernant le prelevement des 24% sur des interets percus en 2012 et versé en 2013.
DOnc mon cas.
Et effectivement je n'ai pas ete preleves de l'acompte des 24%.
ENsuite, il me semble que les banques doivent attendre le 31/03 de recevoir les fameuse dispense d'acompte pour les foyers qui beneficient de la dispense d'acompte avant de procéder a des prelevements. Ce qui exceptionnellement sera aussi mon cas cette année. 
Enfin, vous trouver que devoir déclarer 2000 € d'interets en 2012 au lieu de 1000 € ( les chiffres sont factices :) ) c'est dans mon interets.
SI en plus ces 2000 me font basculer à la TMI de 30%
Encore un fois, en etant un peu taquin, je pense que vous faites du lobbying bancaire et gouvernementale.

Enfin, pour le dernier point sur mes relevés, je vais mettre celà sous le coup de l'heure tardive et surement de la fatigue, :), mais bon si en plus vous affirmez que je ne sais pas lire.... bref.

DOnc vous ne travaillez pas chez LCL car vous auriez votre réponse a votre interrogation en consultant les relevés de vos clients.
enfin, ce qui est clair, c'st que je vais me coucher et ne plus écouter vos commentaires qui m'ont certes amusés, mais bon, qui ne sont visiblement pas dans mon interets, sans mauvais jeux de mots :)

Bonne soirée.

BANKJOB · Answer

bonsoir,
Concernant la lecture de vos relevés, j'ai nullement insinué que vous ne saviez pas lire mais une erreur de lecture est toujours possible comme une erreur de la banque aussi !! l'erreur est humaine ! mais vous n'êtes peut être pas humain ??

Au vue des éléments que vous m'avez donné, effectivement dans votre cas cela risque de ne pas être avantageux cette nouvelle loi de finance et j'en suis désolé pour vous. 

Cependant, beaucoup de banques jusqu'à maintenant avaient fait le choix de verser les intérêts en janvier de l'année N+1 ce qui n'était pas forcément normal mais toléré visiblement par l'administration fiscale.
Avec ces nouvelles dispositions, les banques sont obligées de se mettre en conformité. 
La banque a donc fait ce qu'elle devait faire et l'Etat comme d'habitude fait ce qu'il veut sans que personne ne puisse rien dire.

D'autre part, pour votre information, je ne fais ni partie d'un lobbying de banques ou gouvernemental. Je prend sur mon temps perso et de façon bénévole pour répondre à des questions comme les vôtres sur ce forum. 


Enfin, pour info je suis comme vous : concerné et impacté par cette foutue loi et croyez que je n'en suis pas du tout heureux !!!

cdt

Imprime FIscal Unique Erroné ou rattrapage de l'etat ?

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