Clim Modéle d'expo vendu comme neuve sans rien dire
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Rhtze
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mercredi 21 juin 2017
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7 juillet 2017
9
25 juin 2017 à 20:58
25 juin 2017 à 20:58
Prenez plutôt :
Ces articles sont à jour :
- Article L121-2 : Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service
- Article L121-3 : sont considérées comme substantielles les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;
- Article L121-1 : Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses
- Article 131-39 du Code Pénal : Il prévoit toutes les sanctions possibles que pourrait subir une personne morale (entreprise) si elle s'avère coupable d'un crime ou d'un délit
Ces articles sont à jour :
- Article L121-2 : Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service
- Article L121-3 : sont considérées comme substantielles les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;
- Article L121-1 : Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses
- Article 131-39 du Code Pénal : Il prévoit toutes les sanctions possibles que pourrait subir une personne morale (entreprise) si elle s'avère coupable d'un crime ou d'un délit
25 juin 2017 à 22:25