Contrôle sur déclaration de frais réels
Cathycat03
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Cathycat03 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai été contrôlé sur mes déclarations de revenus 2012-2013. En effet, j'avais commis une erreur concernant la déclaration de mes intérêts d'emprunt. Or, au lieu de rectifier uniquement cette erreur et me pénaliser concernant cela, les frais réels déclarés pour ces années me sont également annulés. Une somme assez conséquente m'est donc réclamée, alors que sur ces années je faisais bel et bien 120km par jour pour me rendre sur mon lieu de travail. Mon employeur de l'époque ayant fermé et n'existant plus, je ne peux aujourd'hui fournir d'attestation de sa part pour justifier mes dires. J'ai un contrat stipulant que j'allais travailler à 120km de mon lieu de vie, peux avoir des attestations d'anciens collègues de travail qui pourront confirmer que je travaillais bien à cette adresse, mais ces documents n'auront, d'après les personnes rencontrées au bureau de ma ville, aucune valeur. Ai-je malgré tout un recours ? Savez-vous si j'ai un moyen de me sortir de cette situation, sachant que je ne peux régler la somme demandée d'autant plus injuste qu'à l'époque ces frais étaient effectivement conséquents. De plus, le personne en charge de mon dossier m'annonce que je dois demander le recalcule de mon imposition 2014-2015 ou j'ai fait la même erreur concernant les intérêts d'emprunt avant d'être contrôlé, d'après elle, ce contrôle sera automatique vu mon contrôle sur les années précédentes, je me demande si cette version est vraie. Mon objectif n'a jamais été de gruger, à aucun moment, je trouve donc très injuste de me mettre dans une telle situation, sachant que j'ai immédiatement reconnu mon erreur sur les intérêts mais bien entendu pas sur les frais réels.
Merci d'avance pour votre réponse, je ne sais plus comment me sortir de cette situation.
J'ai été contrôlé sur mes déclarations de revenus 2012-2013. En effet, j'avais commis une erreur concernant la déclaration de mes intérêts d'emprunt. Or, au lieu de rectifier uniquement cette erreur et me pénaliser concernant cela, les frais réels déclarés pour ces années me sont également annulés. Une somme assez conséquente m'est donc réclamée, alors que sur ces années je faisais bel et bien 120km par jour pour me rendre sur mon lieu de travail. Mon employeur de l'époque ayant fermé et n'existant plus, je ne peux aujourd'hui fournir d'attestation de sa part pour justifier mes dires. J'ai un contrat stipulant que j'allais travailler à 120km de mon lieu de vie, peux avoir des attestations d'anciens collègues de travail qui pourront confirmer que je travaillais bien à cette adresse, mais ces documents n'auront, d'après les personnes rencontrées au bureau de ma ville, aucune valeur. Ai-je malgré tout un recours ? Savez-vous si j'ai un moyen de me sortir de cette situation, sachant que je ne peux régler la somme demandée d'autant plus injuste qu'à l'époque ces frais étaient effectivement conséquents. De plus, le personne en charge de mon dossier m'annonce que je dois demander le recalcule de mon imposition 2014-2015 ou j'ai fait la même erreur concernant les intérêts d'emprunt avant d'être contrôlé, d'après elle, ce contrôle sera automatique vu mon contrôle sur les années précédentes, je me demande si cette version est vraie. Mon objectif n'a jamais été de gruger, à aucun moment, je trouve donc très injuste de me mettre dans une telle situation, sachant que j'ai immédiatement reconnu mon erreur sur les intérêts mais bien entendu pas sur les frais réels.
Merci d'avance pour votre réponse, je ne sais plus comment me sortir de cette situation.
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2 réponses
sachant que j'ai immédiatement reconnu mon erreur sur les intérêts mais bien entendu pas sur les frais réels.
Sauf circonstances particulières les frais de déplacements réels ne sont autorisés qu'à concurrence d'un déplacement journalier (aller et retour) de 80km en tout.
Vos déductions calculées sur une distance domicile au lieu de travail de 120 km (soit 240 km par jour sont don abusives et il est probable que les rappels notifiés soient fondés.
il est probable que les rappels notifiés soient fondés. .... sauf circonstances particulières
Etes vous marié ou pacsé ?
Avez vous des enfants scolarisés ?
Quelle est la profession de votre conjoint ?
Sauf circonstances particulières les frais de déplacements réels ne sont autorisés qu'à concurrence d'un déplacement journalier (aller et retour) de 80km en tout.
Vos déductions calculées sur une distance domicile au lieu de travail de 120 km (soit 240 km par jour sont don abusives et il est probable que les rappels notifiés soient fondés.
il est probable que les rappels notifiés soient fondés. .... sauf circonstances particulières
Etes vous marié ou pacsé ?
Avez vous des enfants scolarisés ?
Quelle est la profession de votre conjoint ?
avais déclaré ce qu'il fallait dans la limite du possible. Je n'avais pas dépassé le maximum légal
Donc en principe pas de souci, il s'agit juste d'un problème de preuve que vous faisiez bien le trajet aller er retour chaque jour travaillé.
ce qui me semble injustifié est d'annuler sur ses deux années la totalité de mes frais réels sous prétexte que mon employeur ne peut pas confirmer mon lieu de travail éloigné
Il y a d'autres façons de faire admettre que votre lieu de travail était éloigné, par exemple par vos feuilles de paies, des témoignages de personnes qui ont travaillé avec vous, les factures d'entretien de votre véhicule sur lesquelles figure le kilométrage parcouru, etc ....
si j'ai un quelconque recours et si je peux faire appel de leur décision et comment...
Oui, déférez le litige à l'appréciation du Tribunal Administratif de votre lieu de résidence (cette info figure sur le recto de la décision de rejet de la réclamation que vous avez dû recevoir.
Vous avez 2 mois à compter de la date du rejet pour contester la décision que vous estimez inéquitable.
N'hésitez pas, c'est gratuit, vous n'avez pas besoin d'avocat, juste un petit mémoire à faire (ce qui est assez simple) en expliquant bien votre situation. Même si vous n'avez pas encore réuni vos éléments de preuve ou d'appréciation à soumettre au Tribunal, ce n'est pas grave. Dans l'immédiat, ne laissez pas passer le délai de recours de 2 mois. Vous les fournirez à l'occasion de mémoires ultérieurs.
Bonne chance à vous.
Donc en principe pas de souci, il s'agit juste d'un problème de preuve que vous faisiez bien le trajet aller er retour chaque jour travaillé.
ce qui me semble injustifié est d'annuler sur ses deux années la totalité de mes frais réels sous prétexte que mon employeur ne peut pas confirmer mon lieu de travail éloigné
Il y a d'autres façons de faire admettre que votre lieu de travail était éloigné, par exemple par vos feuilles de paies, des témoignages de personnes qui ont travaillé avec vous, les factures d'entretien de votre véhicule sur lesquelles figure le kilométrage parcouru, etc ....
si j'ai un quelconque recours et si je peux faire appel de leur décision et comment...
Oui, déférez le litige à l'appréciation du Tribunal Administratif de votre lieu de résidence (cette info figure sur le recto de la décision de rejet de la réclamation que vous avez dû recevoir.
Vous avez 2 mois à compter de la date du rejet pour contester la décision que vous estimez inéquitable.
N'hésitez pas, c'est gratuit, vous n'avez pas besoin d'avocat, juste un petit mémoire à faire (ce qui est assez simple) en expliquant bien votre situation. Même si vous n'avez pas encore réuni vos éléments de preuve ou d'appréciation à soumettre au Tribunal, ce n'est pas grave. Dans l'immédiat, ne laissez pas passer le délai de recours de 2 mois. Vous les fournirez à l'occasion de mémoires ultérieurs.
Bonne chance à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne suis ni mariée ni pacsée, n'ai pas d'enfant scolarisé, je suis célibataire sans enfant, à l'époque je venais d'acquérir un logement social, sur ce type de logement à bas prix d'achat, une close du contrat stipule que sur les 5 premières années suivant l'achat il est interdit à l'acheteur de revendre ou louer son bien, ce pourquoi à l'époque je n'avais pas pu déménager (ainsi que pour des raisons familiales puisque je m'occupais de ma soeur malade et aidais mes parents à élever ses deux enfants). Mon contrat de travail de l'époque (signé en 2010) me fixait un lieu de travail sur Istres, suite à une clause de mobilité, j'ai été envoyée sur l'agence d'Avignon à temps complet, c'était ça ou la porte, j'ai donc préféré ça et ai fait les allers-retour pendant trois ans. J'ai l'avenant au contrat daté de 2011, des fiches de paye, je propose de fournir des attestations sur l'honneur mais rien n'y fais, je suis désespérée par la somme qui m'est réclamée alors que ces frais ont bien été à ma charge à l'époque.