A voir également:
- Appartement en loi scellier
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
2 réponses
vis à vis du locataire un congé pour reprise pour la fin de son bail avec 6 mois de préavis (c'est quand la fin de son bail)
sinon cela vous coutera une fortune en redressement d'impôt
sinon cela vous coutera une fortune en redressement d'impôt
bonjour,
Du point de vue fiscal => pas de remise en cause des avantages si :
- invalidité
- licenciement à l'initiative de l'employeur
- décès
Donc, tout dépend de quelle façon vous avez perdu votre emploi...
Voir : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5130-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-60-20150611
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
Du point de vue fiscal => pas de remise en cause des avantages si :
- invalidité
- licenciement à l'initiative de l'employeur
- décès
Donc, tout dépend de quelle façon vous avez perdu votre emploi...
Voir : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5130-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-60-20150611
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »