Appartement en loi scellier
Bonjour,
J ai un appartement en loi scellier depuis 7 ans. Je viens de perdre mon emploi et je voudrais le récupérer pour y vivre. Comment cela se passe t il ?
J ai un appartement en loi scellier depuis 7 ans. Je viens de perdre mon emploi et je voudrais le récupérer pour y vivre. Comment cela se passe t il ?
2 réponses
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vis à vis du locataire un congé pour reprise pour la fin de son bail avec 6 mois de préavis (c'est quand la fin de son bail)
sinon cela vous coutera une fortune en redressement d'impôt -
bonjour,
Du point de vue fiscal => pas de remise en cause des avantages si :
- invalidité
- licenciement à l'initiative de l'employeur
- décès
Donc, tout dépend de quelle façon vous avez perdu votre emploi...
Voir : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5130-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-60-20150611
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
La législation juridique et financière évolue en permanence...