Usufruit suite à donation

Résolu
06samantha06 -  
Bonjour , je voudrais savoir si en cas d'usufruit , le nu-propriétaire a le droit de louer l'appartement si l'usufruitier est soit en maison de retraite soit maison de convalescence .
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement .

1 réponse

  1. ;;
    Bpnjour
    Non, seul l'usufruitier a le droit de louer le logement.
    Mais je pense que vous posez mal la question. Si l'usufruitier est en maison de retraite, et si ce dernier en est d'accord , vous pouvez louer pour son compte. Mais le loyer devra lui être versé
    1. 06samantha06 Auteur
      Merci pour votre réponse , rapide et utile .
      Cordialement

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franultz

3 réponses