Usufruit suite à donation

Résolu

06samantha06 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2017 - Modifié le 20 juin 2017 à 11:32
06samantha06 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2017 - 20 juin 2017 à 11:29

Bonjour , je voudrais savoir si en cas d'usufruit , le nu-propriétaire a le droit de louer l'appartement si l'usufruitier est soit en maison de retraite soit maison de convalescence .
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement .

A voir également:

Usufruit suite à donation
Donation déguisée prescription - Guide
Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
Abattement 150 000 euros donation date - Guide
Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
Donation entre époux tarif - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

;;
20 juin 2017 à 11:15

Bpnjour
Non, seul l'usufruitier a le droit de louer le logement.
Mais je pense que vous posez mal la question. Si l'usufruitier est en maison de retraite, et si ce dernier en est d'accord , vous pouvez louer pour son compte. Mais le loyer devra lui être versé

06samantha06 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2017
20 juin 2017 à 11:29

Merci pour votre réponse , rapide et utile .
Cordialement

Discussions similaires

Usufruit sur deux têtes? Quelle valeur?

usufruitier en maison de retraite

comment rediger une attestation de don d argent

Donation de la nue propriété avec 2 usufruitiers

Peut-on vendre une maison dont l'usufruitier vit en EHPAD?

Usufruit suite à donation

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters