Donation de Grands-parents vers Petits enfants mineurs
Occitanie.31
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Occitanie.31 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
Mes parents voudraient faire une donation de 30.000 à mes enfants mineurs.
On lit souvent la possibilité de faire un don avec abattement de 31685€, mais cette mesure s'applique à des enfants majeurs ou mineurs émancipés.
La question est posée et répondue ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7452651-donation-aux-petits-enfants-mineurs
Avec un lien vers cette page qui parle d'un abattement sans précision d'age : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2731-les-abattements-2022-sur-les-donations-et-successions/#abattement-grand-parent-petit-enfant
La réponse à cette question est faite ici, mais cette réponse date de 2013, je me demande si les textes ont évolués : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6043554-donation-a-petit-enfant-mineur#q=Donation+aux+petits+enfants+mineurs&cur=2&url=%2F
La possibilité d'un don vers enfant mineur semble possible, moyennant un "pacte " signé par le représentant légal, précisant les conditions d'utilisation de ce don, en utilisant uniquement le formulaire 2735.
On en parle ici :
https://www.herez.fr/fr/article/news/gestion-de-patrimoine-gratifier-ses-petits-enfants-sans-payer-l-impot
Pourriez-vous me confirmer que cette solution est possible ?
Je n'en trouve mention nulle part sur d'autres sites internet ...
Merci de votre aide.
Yves
Mes parents voudraient faire une donation de 30.000 à mes enfants mineurs.
On lit souvent la possibilité de faire un don avec abattement de 31685€, mais cette mesure s'applique à des enfants majeurs ou mineurs émancipés.
La question est posée et répondue ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7452651-donation-aux-petits-enfants-mineurs
Avec un lien vers cette page qui parle d'un abattement sans précision d'age : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2731-les-abattements-2022-sur-les-donations-et-successions/#abattement-grand-parent-petit-enfant
La réponse à cette question est faite ici, mais cette réponse date de 2013, je me demande si les textes ont évolués : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6043554-donation-a-petit-enfant-mineur#q=Donation+aux+petits+enfants+mineurs&cur=2&url=%2F
La possibilité d'un don vers enfant mineur semble possible, moyennant un "pacte " signé par le représentant légal, précisant les conditions d'utilisation de ce don, en utilisant uniquement le formulaire 2735.
On en parle ici :
https://www.herez.fr/fr/article/news/gestion-de-patrimoine-gratifier-ses-petits-enfants-sans-payer-l-impot
Pourriez-vous me confirmer que cette solution est possible ?
Je n'en trouve mention nulle part sur d'autres sites internet ...
Merci de votre aide.
Yves
A voir également:
- Donation de Grands-parents vers Petits enfants mineurs
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2025 - Accueil - Aides sociales Pratique
1 réponse
Donation de Grands-parents vers Petits enfants mineurs
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE (2017)
Abattement en cas de donation aux petits-enfants
CGI art. 790 B ENR-X-46650 s
69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de
31865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE (2017)
Abattement en cas de donation aux petits-enfants
CGI art. 790 B ENR-X-46650 s
69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de
31865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
Occitanie.31
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Merci beaucoup de votre si rapide réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...