Donation de Grands-parents vers Petits enfants mineurs

Occitanie.31 2 Messages postés lundi 19 juin 2017Date d'inscription 19 juin 2017 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 15:48 - Dernière réponse : Occitanie.31 2 Messages postés lundi 19 juin 2017Date d'inscription 19 juin 2017 Dernière intervention
- 19 juin 2017 à 16:23
Bonjour à tous,

Mes parents voudraient faire une donation de 30.000 à mes enfants mineurs.
On lit souvent la possibilité de faire un don avec abattement de 31685€, mais cette mesure s'applique à des enfants majeurs ou mineurs émancipés.

La question est posée et répondue ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7452651-donation-aux-petits-enfants-mineurs
Avec un lien vers cette page qui parle d'un abattement sans précision d'age : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3569-abattements-sur-succession-et-donation-2017#abattement-grand-parent-petit-enfant

La réponse à cette question est faite ici, mais cette réponse date de 2013, je me demande si les textes ont évolués : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6043554-donation-a-petit-enfant-mineur#q=Donation+aux+petits+enfants+mineurs&cur=2&url=%2F

La possibilité d'un don vers enfant mineur semble possible, moyennant un "pacte " signé par le représentant légal, précisant les conditions d'utilisation de ce don, en utilisant uniquement le formulaire 2735.
On en parle ici :
https://www.herez.fr/fr/article/news/gestion-de-patrimoine-gratifier-ses-petits-enfants-sans-payer-l-impot

Pourriez-vous me confirmer que cette solution est possible ?
Je n'en trouve mention nulle part sur d'autres sites internet ...

Merci de votre aide.

Yves
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2 réponses

Répondre au sujet
condorcet 25468 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 16:11
+1
Utile
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Donation de Grands-parents vers Petits enfants mineurs
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE (2017)
Abattement en cas de donation aux petits-enfants
CGI art. 790 B ENR-X-46650 s
69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de
31865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Occitanie.31 2 Messages postés lundi 19 juin 2017Date d'inscription 19 juin 2017 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 16:23
Merci beaucoup de votre si rapide réponse.
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