Tirage au sort par notaire
albert
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
qui peut me renseigner sur le procédé du tirage au sort des lots de terrain .un notaire a été désigné.par un juge.puis je me faire assisté par un huissier.merci aux personnes pouvant m éclairer sur ce sujet
qui peut me renseigner sur le procédé du tirage au sort des lots de terrain .un notaire a été désigné.par un juge.puis je me faire assisté par un huissier.merci aux personnes pouvant m éclairer sur ce sujet
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1 réponse
Voir l'article 834 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432669/1980-01-18/
Et cet article : http://tours.service-information-publique.fr/tours/guide-particuliers/F16194.html
Et cet article : http://tours.service-information-publique.fr/tours/guide-particuliers/F16194.html
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