Tirage au sort par notaire
albert
-
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
qui peut me renseigner sur le procédé du tirage au sort des lots de terrain .un notaire a été désigné.par un juge.puis je me faire assisté par un huissier.merci aux personnes pouvant m éclairer sur ce sujet
qui peut me renseigner sur le procédé du tirage au sort des lots de terrain .un notaire a été désigné.par un juge.puis je me faire assisté par un huissier.merci aux personnes pouvant m éclairer sur ce sujet
A voir également:
- Tirage au sort par notaire
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Tirage contesté - Forum Consommation
- Avis de sort - Forum chèque
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
1 réponse
Voir l'article 834 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432669/1980-01-18/
Et cet article : http://tours.service-information-publique.fr/tours/guide-particuliers/F16194.html
Et cet article : http://tours.service-information-publique.fr/tours/guide-particuliers/F16194.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...