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Tirage au sort par notaire

albert - 13 juin 2017 à 20:17
Gayomi Messages postés 18634 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 - 13 juin 2017 à 23:21
Bonjour,
qui peut me renseigner sur le procédé du tirage au sort des lots de terrain .un notaire a été désigné.par un juge.puis je me faire assisté par un huissier.merci aux personnes pouvant m éclairer sur ce sujet

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Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18634 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 10 076
Modifié le 13 juin 2017 à 23:22
Voir l'article 834 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432669/1980-01-18/

Et cet article : http://tours.service-information-publique.fr/tours/guide-particuliers/F16194.html
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