Je vous écris concernant un proche.
Lors de son indemnisation à Pole Emploi ARE, cette personne a repris partiellement un travail en :
- 11/2014 pendant 1 semaine et a démissionné.
Il lui restait plus d'1 an d'indemnisation a cette date du coup l'indemnisation a repris entièrement à compter du mois suivant.
Cette personne a repris le travail à temps plein en :
- 10/2015 pendant 2 mois et s'est re-fait licencié.
Il lui restait encore plusieurs mois d'indemnisations à cette date sur la base des anciens droits du coup l'indemnisation a repris entièrement à compter du mois suivant.
Le problème c'est qu'aujourd'hui suite à l'épuisement de ces droits ARE, on lui refuse les droits rechargeables ARE sous prétexte qu'en 11/ 2014 elle a démissionné de sa propre initiative, ce qui n'est pas contesté. Le problème c'est que les 2 mois travaillés en 10/2015 pour lesquels elle a été licenciée ne sont pas pris en compte dans ce calcul des droits rechargeables. En effet son conseiller indique une information aberrante :
Lors d'une reprise d'activité partielle, le fait d'avoir travailler 1 semaine et d'avoir démissionné enlève la possibilité d'avoir des droits rechargeables même si par la suite un travail est retrouvé pour lequel le salarié subit un licenciement.
Ce qui me semble totalement aberrant ! En effet, si on prend un cas pathologique un chômeur reprend une activité 1 jour et démissionne. Son indemnisation reprend et quelques mois plus tard il trouve un travail pendant 3 ans et se fait licencier. On lui refusera les droits ARE rechargeables car il a démissionné pour 1 jour de travail alors qu'il a travaillé 3 ans en étant licencié ?
bien que la démission ne soit pas légitime, les droits ont pu être repris pour une autre raison.
Ils ont été également repris suite au licenciement.
Ces deux reprises de droit sont conformes au règlement général mais n'exonère en rien le statut de la démission qui reste privative de droit.
Pour annuler une démission, il faut avoir retravaillé au min 91 jours et, bien évidemment, ne pas démissionner.
Dès lors, il faut compléter les 2 mois d'emploi de 2015 avec le nombre de jours permettant d'effacer cette démission.
Les 91 jours sont des jours calendaires, soit 3 mois d'appartenance à un contrat de travail.
Merci de votre réponse mike0638 que je comprends tout à fait.
Pourtant cette information que vous indiquez contredit celle-ci inscrit dans le règlement général.
"Toute période travaillée par un demandeur d’emploi avant l’épuisement de ses allocations allonge la durée de ses droits à l’Assurance chômage, si la perte de cet emploi n’est pas volontaire.
Une des conditions : avoir travaillé au moins 150 heures sur l’ensemble de sa période d’indemnisation. Ces 150 heures peuvent être effectuées en plusieurs périodes d’emploi, quelle que soit la durée de ces emplois (y compris des emplois de quelques jours) et le type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim)."
Ce qui est la cas car les 2 mois d'emplois en 2015 équivalants à 300 heures (plus de 150 heures) et cet emploi n'a pas été quitté volontairement.
En suivant ce point de règlement à la lettre les droits rechargeables doivent être engagés indépendamment de son temps partiel démissionné auparavant.
Sa conseillère n'est pas très claire dans ses propos et indique que si l'ancien employeur qui a causé la démission de l'employé (7 jours de travail en 2014) atteste que le travail était un temps partiel de 20h hebdomadaires, cela lui rouvre les droits à l'ARE rechargeable. Je ne trouve aucun point de règlement sur ce détail, pouvez vous m'en dire plus ? Son travail de 2014 n'a pas donné lieu à un contrat de travail car le travail consistait à la garde d'enfants avec horaires aléatoires payés en CESU.
les reprise des droits ont été permises grâce à l'article 26 du règlement général... mais n'a pas annulé les effets de la démission à cause de l'art 4e...
Plus précisément la Page 96 sur 156 dont l'extrait
1.2.2. Condition de chômage involontaire
Pour bénéficier d’un rechargement de ses droits, l’intéressé doit être en situation de chômage involontaire (Fiche 1, point 6.).
Aussi, l’intéressé ne doit pas avoir volontairement mis fin à la dernière activité professionnelle qu’il a éventuellement exercée, ou à une activité professionnelle autre que la dernière dès lors qu’il n’est pas justifié de 91 jours ou 455 heures de travail depuis le départ volontaire.
Merci pour cet info ainsi que le détail du pdf très instructif.
Je vais prendre cette information comme acquise.
Comment expliquez vous que la conseillère indique que si on arrive à prouver que le travail qui a été quitté volontairement était à temps partiel de 20h/semaine, cela est une condition légitime de démission pour bénéficier des droits ARE rechargeables ?
Je ne vois nullement apparaitre cette condition légitime pour démission et bénéficier des ARE rechargeables.
L'art 26 a été modifié en précisant moins de 17 heures par semaine mais de toute façon, cet article caractérise l'opposition à une reprise des droits et non pas à une validation de démission légitime.
Les approximations de la conseillère m'incite à avoir un doute et, de surcroît, il est très vraisemblable qu'elle ne soit pas spécialisée dans l'indemnisation.
Le rechargement est considéré comme une nouvelle ouverture des droits ce qui implique à minima pas de démission ou démission légitime.
Merci de votre réponse mike0638, désolé de la réponse tardive.
Je vous tiendrais informé de la suite de cette affaire, à l'heure actuelle comme vous l'indiquez l'ARE n'est pas rechargé pour les conditions invoqués.
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234bien que la démission ne soit pas légitime, les droits ont pu être repris pour une autre raison.
Ils ont été également repris suite au licenciement.
Ces deux reprises de droit sont conformes au règlement général mais n'exonère en rien le statut de la démission qui reste privative de droit.
Pour annuler une démission, il faut avoir retravaillé au min 91 jours et, bien évidemment, ne pas démissionner.
Dès lors, il faut compléter les 2 mois d'emploi de 2015 avec le nombre de jours permettant d'effacer cette démission.
Les 91 jours sont des jours calendaires, soit 3 mois d'appartenance à un contrat de travail.
Cordialement
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108Pourtant cette information que vous indiquez contredit celle-ci inscrit dans le règlement général.
"Toute période travaillée par un demandeur d’emploi avant l’épuisement de ses allocations allonge la durée de ses droits à l’Assurance chômage, si la perte de cet emploi n’est pas volontaire.
Une des conditions : avoir travaillé au moins 150 heures sur l’ensemble de sa période d’indemnisation. Ces 150 heures peuvent être effectuées en plusieurs périodes d’emploi, quelle que soit la durée de ces emplois (y compris des emplois de quelques jours) et le type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim)."
Ce qui est la cas car les 2 mois d'emplois en 2015 équivalants à 300 heures (plus de 150 heures) et cet emploi n'a pas été quitté volontairement.
En suivant ce point de règlement à la lettre les droits rechargeables doivent être engagés indépendamment de son temps partiel démissionné auparavant.
Sa conseillère n'est pas très claire dans ses propos et indique que si l'ancien employeur qui a causé la démission de l'employé (7 jours de travail en 2014) atteste que le travail était un temps partiel de 20h hebdomadaires, cela lui rouvre les droits à l'ARE rechargeable. Je ne trouve aucun point de règlement sur ce détail, pouvez vous m'en dire plus ? Son travail de 2014 n'a pas donné lieu à un contrat de travail car le travail consistait à la garde d'enfants avec horaires aléatoires payés en CESU.
Merci par avance !