Retard de succession
Ladbroke
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juin 2017 à 16:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juin 2017 à 16:25
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2 réponses
condorcet
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Modifié le 5 juin 2017 à 07:31
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A quoi devons nous nous attendre de la part du fisque, si la taxe de succession n'est pas reglée dans les 6 mois, comme le stipule la loi?
La législation française perçoit l'impôt sur les successions importantes seulement et selon le nombre d'enfants de la personne décédée.
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € sur la part dont il hérite.
Votre père laisse 4 enfants pour héritiers.
Ils ne paieront des droits de succession que si la valeur des biens composant la succession est supérieure à 400000 €.
Contrairement à la législation anglaise, lorsque 2 époux son mariés sans contrat, les biens acquis appartiennent aux 2.
Si cette maison de communauté vaut moins de 800000 €, la moitié de la valeur (400000 €) appartient à la succession.
Si cette déclaration de succession n'est pas déposée dans les 6 mois du décès, vous ne connaîtrez pas de problèmes avec le fisc puisqu'il n'y aura certainement pas de droits de succession à payer.
Dernière précision
Les héritiers étant fiscalement solidaires, il suffit qu'un seul dépose la déclaration de succession, la signature de l'enfant de votre père né avant son mariage n'est pas nécessaire.
Et vous n'êtes pas obligé de vendre cette maison avant de déposer cette déclaration.
La législation française perçoit l'impôt sur les successions importantes seulement et selon le nombre d'enfants de la personne décédée.
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € sur la part dont il hérite.
Votre père laisse 4 enfants pour héritiers.
Ils ne paieront des droits de succession que si la valeur des biens composant la succession est supérieure à 400000 €.
Contrairement à la législation anglaise, lorsque 2 époux son mariés sans contrat, les biens acquis appartiennent aux 2.
Si cette maison de communauté vaut moins de 800000 €, la moitié de la valeur (400000 €) appartient à la succession.
Si cette déclaration de succession n'est pas déposée dans les 6 mois du décès, vous ne connaîtrez pas de problèmes avec le fisc puisqu'il n'y aura certainement pas de droits de succession à payer.
Dernière précision
Les héritiers étant fiscalement solidaires, il suffit qu'un seul dépose la déclaration de succession, la signature de l'enfant de votre père né avant son mariage n'est pas nécessaire.
Et vous n'êtes pas obligé de vendre cette maison avant de déposer cette déclaration.
Ladbroke
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5 juin 2017
5 juin 2017 à 16:05
5 juin 2017 à 16:05
Merci de votre réponse. Le notaire qui s'occupe de notre dossier insiste pour que les 4 enfants signent la déclaration. Il maintient que si un ne la signe pas, la maison familiale ne peut être mise en vente. Nous avons déjà eu des acheteurs interressés, mais n'avons pas pu enclencher le processus de vente a cause de cela. Ma mère est agée et veux absolument vendre, car elle ne plus gerer la maison. Est ce que cela est normal?
condorcet
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5 juin 2017 à 16:25
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Le notaire qui s'occupe de notre dossier insiste pour que les 4 enfants signent la déclaration.
Parce que vous avez dû lui donner procuration pour déposer cette déclaration de succession au nom des héritiers.
Si l'un ne l'accepte pas, il est certain que le notaire ne peut pas le contraindre, ni engager sa responsabilité professionnelle en le faisant contre le gré du récalcitrant.
Est ce que cela est normal?
Ce qui normal pour les uns,est anormal chez l'autre.
Outre qu'il faut respecter les opinions de chacun dans la mesure du possible, en n'obtenant pas l'accord d'un seul pour vendre, tous seront bloqués.
Il vous reste à mettre en marche la machine judiciaire.
Contre la mauvaise volonté, l'épreuve de force s'impose.
Parce que vous avez dû lui donner procuration pour déposer cette déclaration de succession au nom des héritiers.
Si l'un ne l'accepte pas, il est certain que le notaire ne peut pas le contraindre, ni engager sa responsabilité professionnelle en le faisant contre le gré du récalcitrant.
Est ce que cela est normal?
Ce qui normal pour les uns,est anormal chez l'autre.
Outre qu'il faut respecter les opinions de chacun dans la mesure du possible, en n'obtenant pas l'accord d'un seul pour vendre, tous seront bloqués.
Il vous reste à mettre en marche la machine judiciaire.
Contre la mauvaise volonté, l'épreuve de force s'impose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juin 2017 à 16:11
Au cas ou l'un des enfants héritiers refuserait de signer le document de succession, qelle dserait la démarche a suivre si tous les autres voulaient vendre la maison?
Merci d'avance pour votre réponse
Réponse :
La procédure à suivre serait que les autres héritiers lui proposent d'acquérir leurs droits dans cette indivision.
S'il refuse, la seule solution serait de l'assigner en justice par l'intermédiaire d'un avocat avec les frais à sa charge.
Faites-lui comprendre qu'il est préférable de ne pas s'opposer à la vente s'il ne veut pas rencontrer des problèmes très coûteux.