Probleme de donation et repartition des biens.
comparu
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je fais suite a la réponse de CONDORCET.
J'ai sous les yeux un article signifiant que: " les donations consenties au profit de l’époux sont irrévocables dans deux cas
- contrat de mariage
- donation sur des biens présents
Je suis concernée par une donation entre vifs de monsieur à madame épouse ici présente en pleine propriété de l'universalité des biens mobiliers et immobiliers, signature des deux vifs.
Cette donation est-elle révocable?
- dans le cas d'un bien immobilier vendu, la moitié revenant au conjoint survivant, peut-elle être payée avant la finalité de la succession ?
Merci pour votre réponse . comparu.
Je fais suite a la réponse de CONDORCET.
J'ai sous les yeux un article signifiant que: " les donations consenties au profit de l’époux sont irrévocables dans deux cas
- contrat de mariage
- donation sur des biens présents
Je suis concernée par une donation entre vifs de monsieur à madame épouse ici présente en pleine propriété de l'universalité des biens mobiliers et immobiliers, signature des deux vifs.
Cette donation est-elle révocable?
- dans le cas d'un bien immobilier vendu, la moitié revenant au conjoint survivant, peut-elle être payée avant la finalité de la succession ?
Merci pour votre réponse . comparu.
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