Démarches pour obtenir le versement d'une assurance vie
Jablette
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de ma mère, je suis la seule bénéficiaire de son assurance vie. Le notaire a établi l'attestation de notoriété que j'ai adressée à la caisse d'épargne qui détient ce contrat, depuis pas de nouvelles sauf l'accusé de réception.
Je souhaite que l'administration fiscale prélève les droits qui lui reviennent avant, car je n'ai pas les moyens de les régler et je sais que c'est possible.
Quelles démarches dois je faire pour cela, sachant que la succession doit être réglé dans les 6 mois pour ne pas être taxé en plus et que 3 mois sont déjà passés
Je vous remercie pour la réponse
Cordialement, Jablette
Suite au décès de ma mère, je suis la seule bénéficiaire de son assurance vie. Le notaire a établi l'attestation de notoriété que j'ai adressée à la caisse d'épargne qui détient ce contrat, depuis pas de nouvelles sauf l'accusé de réception.
Je souhaite que l'administration fiscale prélève les droits qui lui reviennent avant, car je n'ai pas les moyens de les régler et je sais que c'est possible.
Quelles démarches dois je faire pour cela, sachant que la succession doit être réglé dans les 6 mois pour ne pas être taxé en plus et que 3 mois sont déjà passés
Je vous remercie pour la réponse
Cordialement, Jablette
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2 réponses
Bonjour
L'attestation de notoriété ne sert à rien ce qui compte c'est la clause bénéficiaire
Sans réponse à votre RAR initial saisir le service clientèle (vous trouverez l'adresse sur internet) de la banque ...c'est leur boulot de résoudre ce genre de pb
L'attestation de notoriété ne sert à rien ce qui compte c'est la clause bénéficiaire
Sans réponse à votre RAR initial saisir le service clientèle (vous trouverez l'adresse sur internet) de la banque ...c'est leur boulot de résoudre ce genre de pb
Je souhaite que l'administration fiscale prélève les droits qui lui reviennent avant,
Ne vous inquiétez pas, c'est ce qui sera fait.
sachant que la succession doit être réglé dans les 6 mois pour ne pas être taxé en plus
Non, la déclaration de succession doit être souscrite dans les 6 mois, mais l'assurance vie n'a pas à y être mentionnée, donc pas d'inquiétude.
Ne vous inquiétez pas, c'est ce qui sera fait.
sachant que la succession doit être réglé dans les 6 mois pour ne pas être taxé en plus
Non, la déclaration de succession doit être souscrite dans les 6 mois, mais l'assurance vie n'a pas à y être mentionnée, donc pas d'inquiétude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...