Lettre de relance
Résolu
Chantal26260
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Chantal26260 Messages postés 2 Statut Membre -
Chantal26260 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour.
Nous avons loué un appartement pendant 4 ans géré par une agence nous avons rendu les clés il y a quinze jours et l agence nous réclame des frais de lettre de relance du à des retards de paiement du loyer (de quelques jours seulement). Je leur ai envoyé une lettre recommandée leur rappelant que la loi leur interdisait de nous faire supporter ces frais. Il m ont répondu par recommandée une lettre relatant tous les frais de lettre de relance et nous demandant de payer. Nous n avons pas encore reçu notre dépôt de garantie et j'ai bien peur qu'il prenne les frais sur ce dernier. Quel recours puis je à avoir. Doit je vraiment payer ses frais. Merci de vos réponses
Nous avons loué un appartement pendant 4 ans géré par une agence nous avons rendu les clés il y a quinze jours et l agence nous réclame des frais de lettre de relance du à des retards de paiement du loyer (de quelques jours seulement). Je leur ai envoyé une lettre recommandée leur rappelant que la loi leur interdisait de nous faire supporter ces frais. Il m ont répondu par recommandée une lettre relatant tous les frais de lettre de relance et nous demandant de payer. Nous n avons pas encore reçu notre dépôt de garantie et j'ai bien peur qu'il prenne les frais sur ce dernier. Quel recours puis je à avoir. Doit je vraiment payer ses frais. Merci de vos réponses
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1 réponse
Ces frais sont illégaux sauf si validé devant un tribunal
loi 89 article 4
"Est réputée non écrite toute clause :
...
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; "
Le juge de proximité du lieu de l'immeuble est compétent pour votre litige
loi 89 article 4
"Est réputée non écrite toute clause :
...
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; "
Le juge de proximité du lieu de l'immeuble est compétent pour votre litige
Poisson92100
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par contre un tribunal validera souvent les dépenses réels (le cout du timbre)
Chantal26260
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Poisson92100
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Merci pour votre réponse j'ai appelé ma protection juridique qui prend mon dossier en charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...