Convention universelle
Jess1207
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Jessi1207 - 22 mai 2017 à 10:38
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6 réponses
Utilisateur anonyme
21 mai 2017 à 17:30
21 mai 2017 à 17:30
Bonjour,
Si votre grand-mère est la seule propriétaire du terrain et qu'elle a toute sa tête elle peut le vendre à qui elle veut sans avoir besoin d'en parler à personne d'autre qu'au notaire.
Si votre grand-mère est la seule propriétaire du terrain et qu'elle a toute sa tête elle peut le vendre à qui elle veut sans avoir besoin d'en parler à personne d'autre qu'au notaire.
Merci oui elle a toute sa tête ....mais dans son contrat de mariage c'est bien stipulé qu'elle n'a que la moitié...... et lorsque la mairie a acheté ce terrain parmis tant d'autres pour faire le lotissement avec répartition des lots ma grand mère a signé seule mais je veux vraiment être sûre pas qu'un jour on vienne me dire......!
condorcet
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22 mai 2017 à 09:00
22 mai 2017 à 09:00
Ma grand mere c'est mariee avec un contrat de mariage communaute universelle
Si vous avez ce contrat à votre disposition, veuillez le lire et préciser s'il existe une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
Si vous avez ce contrat à votre disposition, veuillez le lire et préciser s'il existe une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
Non il n'y a pas cette clause d'attribution intégrale il y a noté en cas d'existence d'enfants d'eux pour une moitié en pleine et entière propriété et pour l'autre moitié en usufruit viager, gratuit et exempt caution ...... je tiens à préciser qu'elle ne c'est jamais remarié !
condorcet
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22 mai 2017 à 09:42
22 mai 2017 à 09:42
Non il n'y a pas cette clause d'attribution intégrale
Donc, il apparaît clairement que votre grand-mère détiendrait la moitié du patrimoine de la communauté en pleine propriété, ce qui est sa part normale dans la communauté
et, par contre,
l'usufruit seulement sur l'autre moitié dépendant de la succession de votre grand-père, la nue propriété étant détenue par leurs enfants vivants ou représentés.
Et est ce que mon pere mon oncle et les enfants de mes oncles decedes doivent ils donner leur accord ??
Pour vendre, tout ce petit monde doit être d'accord.
D'ailleurs, si les formalités prévues après le décès du grand-père ont été remplies une attestation successorale de propriété a dû être dressée par le notaire chargé du règlement de cette succession, sur laquelle apparaissent les personnes concernées, dont vous.
Consultez ce document à l'époque publié à la Conservation des Hypothèques.
Donc, il apparaît clairement que votre grand-mère détiendrait la moitié du patrimoine de la communauté en pleine propriété, ce qui est sa part normale dans la communauté
et, par contre,
l'usufruit seulement sur l'autre moitié dépendant de la succession de votre grand-père, la nue propriété étant détenue par leurs enfants vivants ou représentés.
Et est ce que mon pere mon oncle et les enfants de mes oncles decedes doivent ils donner leur accord ??
Pour vendre, tout ce petit monde doit être d'accord.
D'ailleurs, si les formalités prévues après le décès du grand-père ont été remplies une attestation successorale de propriété a dû être dressée par le notaire chargé du règlement de cette succession, sur laquelle apparaissent les personnes concernées, dont vous.
Consultez ce document à l'époque publié à la Conservation des Hypothèques.
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Ma grand mère n'a pas reçu ce papier elle m'a donné tout ce qui concerne son mariage et le décès de mon grand père je n'ais de ce genre dans ses papiers .... par contre à savoir que ce fameu terrain c'est une donation que ma grand mère a reçu de son côté de la famille et non du côté de mon grand père .... est ce que cela change quelque chose ?
condorcet
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22 mai 2017 à 10:31
22 mai 2017 à 10:31
est ce que cela change quelque chose ?
Fort possible :
-s'il n'a pas été apporté à la communauté universelle ;
-si votre grand-mère l'a reçu par donation de sa famille après le décès de votre grand-père, le bien lui appartient personnellement.
Car, une communauté universelle contient ce que les époux ont bien voulu lui apporter, ce qui se produit souvent si l'on ne veut pas mélanger les biens propres de chaque époux à ceux acquis ensemble depuis leur mariage en communauté.
Il vous faut vérifier qui détient des droits sur ce terrain en vous reportant au dernier acte publié à la conservation des hypothèques et vous pourrez ainsi agir en toute connaissance de cause.
Fort possible :
-s'il n'a pas été apporté à la communauté universelle ;
-si votre grand-mère l'a reçu par donation de sa famille après le décès de votre grand-père, le bien lui appartient personnellement.
Car, une communauté universelle contient ce que les époux ont bien voulu lui apporter, ce qui se produit souvent si l'on ne veut pas mélanger les biens propres de chaque époux à ceux acquis ensemble depuis leur mariage en communauté.
Il vous faut vérifier qui détient des droits sur ce terrain en vous reportant au dernier acte publié à la conservation des hypothèques et vous pourrez ainsi agir en toute connaissance de cause.
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