Forfait jour Syntec

Merci pour votre réponse. Avez-vous des informations sur les jurisprudences en cours également ?

Rebonjour,

Par jurisprudence en cours je ne sais pas ce que vous voulez dire.
Cela fait longtemps que les forfaits jours existent et rien de nouveau n'est apparu récemment. Les seules jurisprudences récentes sur les forfaits jours concernent des conventions de forfait en jour qui sont annulées car ne comprenant pas les nouvelles obligations issues de la loi travail ou de la loi de 2008 éventuellement.

Mon avis est que votre employeur essaie de vous faire peur en inventant des jurisprudences.

Il n'y a pas vraiment à aller chercher midi à 14h non ? Syntec dit qu'on ne peut être au forfait jour qu'à des conditions de salaire et de position que vous n'atteignez pas. Dès lors vous ne pouvez être en forfait jour. Le raisonnement est logique et aucune jurisprudence ne pourrait aller contre ça.

Un peu de doc pour appuyer tout ça :

Mise en place d'une convention de forfait annuelle en jours :
C. trav. art. L 3121-55 L 3121-63 L 3121-64
La mise en place de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche, qui détermine :
- les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention de forfait ;
- le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait ;
- les caractéristiques principales de ces conventions ;
- s'il autorise la conclusion de conventions de forfait en jours, des clauses supplémentaires en matière de suivi de la charge de travail des salariés

Forfait annuel en jours
Salariés concernés
C. trav. art. L 3121-58

Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année :
- les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés ;
- les salariés dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
La convention ou l'accord collectif doit déterminer, au regard de ces critères, les catégories de salariés susceptibles de conclure des conventions individuelles de forfait annuel en jours.

- Un salarié dont l'emploi du temps et le planning des interventions sont déterminés par sa hiérarchie ne peut pas conclure une convention de forfait en jours (Cass. soc. 31-10-2007 n° 06-43.876).

- L'impossibilité de prédéterminer la durée du travail suppose que les heures de début et de fin de travail ne soient pas imposées. L'autonomie du salarié doit être réelle : l'organisation de l'emploi du temps des jours travaillés ne peut pas résulter des seules directives de l'employeur (Circ. MES/CAB 3 du 3-3-2000).

- L'accord collectif peut valablement définir les cadres autonomes susceptibles de relever d'une convention de forfait en jours comme étant ceux dont le rythme de travail ne peut, en raison de leur mission, être soumis à l'horaire collectif de travail du service qu'ils dirigent et auquel ils sont affectés, dès lors qu'une telle définition permet d'apprécier le degré d'au;tonomie du personnel d'encadrement concerné (Cass. soc. 26-5-2004 n° 02-18.756).

Je vous invite à écrire à votre employeur pour lui faire part de tous ces éléments.

Quand à la sanction d'une convention de forfait illégale, après réflexion je ne suis plus sûr que cela justifierait une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur... Errare humanum est :D.
Cependant, cela mérite un bon rappel d'heures supplémentaires majorées au taux syntec.

En effet, le juge doit s'assurer que le salarié remplit les conditions requises pour se voir appliquer un forfait annuel en jours. A défaut, l'intéressé n'a pas droit à une indemnité, mais peut prétendre à un rappel de salaire pour ses heures supplémentaires (Cass. soc. 31-10-2007 n° 06-43.876).

Voilà votre plan : faire un rappel d'heures supplémentaires sur les trois dernières années et démissionner.

PS : sauvegardez tous vos mails sur les 3 dernières années et l'historique des modifications que vous avez faites sur des documents (word / excel / ppt...etc.) et éventuellement les relevés téléphoniques de votre portable professionnel si vous en avez. C'est comme cela qu'on prouve les heures supplémentaires.
Rajoutez également les conversations de logiciels de chat cela ne peut pas faire de mal (ex : microsoft lync).
Mettez tout ça sur disque dur externe, enfin c'est vous le pro du SS 2 I :).

Cdt

Victor

Assurez-vous tout de même préalablement qu'il n'existe pas d'accord d'entreprise qui ouvrirait la possibilité de mettre au forfait jour des cadres au niveau 2.2 ou 2.3 sans respecter le PMSS. C'est en effet une possibilité qui reste ouverte dans l'accord de branche Syntec.

Vos représentants du personnel devraient pouvoir vous conseiller utilement sur ce sujet, et comme vous n'êtes certainement pas le seul, une action collective serait préférable.