Préavi
JOELLE BENHALIMA
-
Woualid -
Woualid -
Bonjour, je suis en invalidité et je vais etre opéré jai 57 ans , et jai un certificat médical , jai du mal a monter , décendre , les escalier .
mon propriétaire net pas dacort car je demande a démenager et réduire mon préavi a 1 mois .
que doije faire ?
mon propriétaire net pas dacort car je demande a démenager et réduire mon préavi a 1 mois .
que doije faire ?
2 réponses
-
Bonjour,
si vous avez envoyé votre congé en LRAR et que :
1 - vous avez préciser le motif
2 - joint le certificat médical attestant que l'appartement n'est plus compatible avec votre état de santé
alors vous avez droit au préavis réduit.
(article 15 loi 89-462 du 06/07/1989)
si vous n'avez pas respecté une des deux obligations le préavis passe a 3 mois sauf si vous refaites un congé qui démarrera a la date de la signature de l'AR par le bailleur
Cordialement
-
merci bien je suis contente en plus je suis en invaliditée a 70% .Bonne soirée .