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2 réponses
Bonjour,
si vous avez envoyé votre congé en LRAR et que :
1 - vous avez préciser le motif
2 - joint le certificat médical attestant que l'appartement n'est plus compatible avec votre état de santé
alors vous avez droit au préavis réduit.
(article 15 loi 89-462 du 06/07/1989)
si vous n'avez pas respecté une des deux obligations le préavis passe a 3 mois sauf si vous refaites un congé qui démarrera a la date de la signature de l'AR par le bailleur
Cordialement
si vous avez envoyé votre congé en LRAR et que :
1 - vous avez préciser le motif
2 - joint le certificat médical attestant que l'appartement n'est plus compatible avec votre état de santé
alors vous avez droit au préavis réduit.
(article 15 loi 89-462 du 06/07/1989)
si vous n'avez pas respecté une des deux obligations le préavis passe a 3 mois sauf si vous refaites un congé qui démarrera a la date de la signature de l'AR par le bailleur
Cordialement
woualid
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trop bien genial
La législation juridique et financière évolue en permanence...