CP - fractionnement
jocelyne51
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ladameblanche Messages postés 309 Date d'inscription mardi 5 septembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2023 - 16 mai 2017 à 14:49
ladameblanche Messages postés 309 Date d'inscription mardi 5 septembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2023 - 16 mai 2017 à 14:49
A voir également:
- CP - fractionnement
- Simulateur calcul ifm et cp - Forum salariés
- Calcul ifm/conges payes interim fin de mission ? - Forum congés
- Demande de cp - - Modèles de lettres Salariés
- Cp reliquat - Forum congés
- Je ne comprends pas le calcul des ifms et cp effectué - Forum salariés
1 réponse
ladameblanche
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16 mai 2017 à 14:49
16 mai 2017 à 14:49
Bonjour,
Voici la règle :
Quel est la durée du congé supplémentaire ?
Le salarié qui accepte de prendre une partie de son congé principal en dehors de la période légale bénéficie de jours de congé supplémentaires (si son congé principal d'au moins 12 jours continus a été pris entre le 1er mai et le 31 octobre).
En effet, il peut alors bénéficier de :
- 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) est au moins égal à 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés) ;
- un seul jour lorsque le congé est compris entre 3 et 5 jours ouvrables (3 à 4 jours ouvrés). Par contre, pour 1 ou 2 jours de congés payés pris en dehors de la période légale, aucun jour de congé supplémentaire n’est dû.
Si la 5ème semaine de congés payés est prise en dehors la période légale, des jours de congé supplémentaires sont-ils attribués ?
Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ne concernent pas la cinquième semaine de congés payés. En effet, les jours de congé pris au-delà du congé principal ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit aux jours de congés supplémentaires.
Par exemple, si un salarié prend 20 jours de congé en juillet et les 4 jours restants en novembre avec les 6 jours de la cinquième semaine, soit 11 jours au total. Il n’a droit qu’à un seul jour supplémentaire pour fractionnement car il n'a pris que 4 jours sur son congé principal en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre).
Vous prenez donc 14 jours sur la période mai à octobre, il vous reste donc 11 jours, soit 6 jours de votre congé principal (la 5ème semaine ne compte pas). Vous avez donc droit à 2 jours de fractionnement.
Voici la règle :
Quel est la durée du congé supplémentaire ?
Le salarié qui accepte de prendre une partie de son congé principal en dehors de la période légale bénéficie de jours de congé supplémentaires (si son congé principal d'au moins 12 jours continus a été pris entre le 1er mai et le 31 octobre).
En effet, il peut alors bénéficier de :
- 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) est au moins égal à 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés) ;
- un seul jour lorsque le congé est compris entre 3 et 5 jours ouvrables (3 à 4 jours ouvrés). Par contre, pour 1 ou 2 jours de congés payés pris en dehors de la période légale, aucun jour de congé supplémentaire n’est dû.
Si la 5ème semaine de congés payés est prise en dehors la période légale, des jours de congé supplémentaires sont-ils attribués ?
Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ne concernent pas la cinquième semaine de congés payés. En effet, les jours de congé pris au-delà du congé principal ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit aux jours de congés supplémentaires.
Par exemple, si un salarié prend 20 jours de congé en juillet et les 4 jours restants en novembre avec les 6 jours de la cinquième semaine, soit 11 jours au total. Il n’a droit qu’à un seul jour supplémentaire pour fractionnement car il n'a pris que 4 jours sur son congé principal en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre).
Vous prenez donc 14 jours sur la période mai à octobre, il vous reste donc 11 jours, soit 6 jours de votre congé principal (la 5ème semaine ne compte pas). Vous avez donc droit à 2 jours de fractionnement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...