Un propriétaire vend son bien, n'ai je pas le droit de préemptio [Résolu]

Nalafun - 11 mai 2017 à 14:34 - Dernière réponse : Valenchantée 16579 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 avril 2018 Dernière intervention
- 11 mai 2017 à 16:53
Bonjour,
Je loue un appartement depuis avril 2016, mon bail se terminant en avril 2018 (2ans).
Mon propriétaire a décidé de vendre son bien et l'agence sans même me dire quoi que ce soit m'a appelé un matin en me disant qu'une visite était prévue car le propriétaire voulait vendre.
J'ai appris aujourd'hui que cet appartement était vendu depuis 1 mois ...
Mais n'ai-je pas le droit de préemption ? Le propriétaire n'est-il pas censé me demander obligatoirement si je souhaite acheter le bien avant tout autre personne vu que je réside dedans ?

Merci pour vos réponses !
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15 réponses

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Valenchantée 16579 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par Valenchantée le 11/05/2017 à 14:48
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Bonjour,

Vous avez un droit de préemption si le bailleur vend vide.

Sinon, le logement est vendu "avec vous dedans" !

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
D'accord je comprends bien. Mais le nouveau propriétaire veut y mettre sa fille en avril 2018 donc je vais devoir quitter l'appartement ...
Mais imaginons que j'ai la somme pour acheter l'appartement, je ne peux malheureusement avoir aucun droit pour l'acheter ?
BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 30 mars 2018 Dernière intervention > Nalafun - 11 mai 2017 à 15:41
" je vais devoir quitter l'appartement " : pas avant que le nouveau propriétaire ait notifié par recommandé + AR son intention de mettre fin au bail pour l'occuper lui-même ou le faire occuper par un de ses proches.

MAIS le congé pour reprise ne pourra être délivré moins de 2 ans après l'acquisition.
Donc pas avant mai 2019 !

"dans le cas d'une reprise , le congé ne peut être donné au terme du bail que si celui-ci intervient plus de deux ans après l'acquisition ou, si le terme intervient moins de deux ans après l'acquisition dans un délai de deux ans à compter de l’acquisition."

http://www.notaires.paris-idf.fr/dossier-special-loi-alur/loi-alur-des-conditions-la-reprise-du-logement-et-au-conge-pour-vendre

Article 5-5° de la loi ALUR du 24 mars 2014 :
>>> http://www.legifrance.gouv.fr/...
Valenchantée 16579 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 avril 2018 Dernière intervention - 11 mai 2017 à 15:20
En fait, il ne pourra pas, voir article 15 de la loi du 6 juillet 89 :
"- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. "

Donc le congé pour reprise ne pourra prendre effet qu'en 2019.

Non, si le bailleur vend pour reprise, il n'y a pas de droit de préemption.
BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 30 mars 2018 Dernière intervention > Valenchantée 16579 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 avril 2018 Dernière intervention - 11 mai 2017 à 15:42
!

Ooops !
Vu cette excellent réponse trop tard ! 8-(


Désolé, Val...
Valenchantée 16579 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 avril 2018 Dernière intervention - 11 mai 2017 à 16:53
pas grave ... et s'il n'a pas compris avec ça ... ;)
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BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 30 mars 2018 Dernière intervention - 11 mai 2017 à 14:49
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" une visite était prévue car le propriétaire " : une visite n'a pas à vous être imposée, mais convenue ensemble, sur RDV, d'un commun accord !
Merci pour votre réponse.
Elle m'a légèrement imposée la chose en me disant que le bien était à vendre, du coup nous avons convenu d'une visite par la suite !
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Mais est-ce normal de recevoir un coup de fil du jour au lendemain, sans aucun courrier postal ?
BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 30 mars 2018 Dernière intervention - 11 mai 2017 à 15:04
Normal, c'est difficile à dire, en tous cas ce n'est pas illégal.
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