S'engager à rembourser un prêt après son propre décès
artefactoriel
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
le mari de ma mère me demande de rembourser un prêt qu'il aurait fait à ma mère. il y a énormément de questions sur l'acte, dont la date de signature : trois ans après l'achat d'une maison par ma mère (ils étaient mariés sous séparation de biens) qui était à l'époque de la signature en très grosse dépression
et cette clause qui me paraît étonnante :
"Madame X, épouse Y s’oblige à rendre et à rembourser à Monsieur Y, ou à ses héritiers ou à ses ayants droits ou ayants cause, la somme fixée dans les modalités ci-dessus indiquées au plus tard dans les six mois suivant le décès de Madame X, épouse Y."
Cet acte n’est pas, malgré sa forme dactylographiée, un acte authentique mais un simple acte sous seings privés.
merci de me dire si cet acte pourrait être invalidé comme nul.
et cette clause qui me paraît étonnante :
"Madame X, épouse Y s’oblige à rendre et à rembourser à Monsieur Y, ou à ses héritiers ou à ses ayants droits ou ayants cause, la somme fixée dans les modalités ci-dessus indiquées au plus tard dans les six mois suivant le décès de Madame X, épouse Y."
Cet acte n’est pas, malgré sa forme dactylographiée, un acte authentique mais un simple acte sous seings privés.
merci de me dire si cet acte pourrait être invalidé comme nul.
A voir également:
- S'engager à rembourser un prêt après son propre décès
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Decharge de pret d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Refus de rembourser un acompte - Guide
- Demarches apres deces - Guide
1 réponse
me dire si cet acte pourrait être invalidé comme nul.
Sous réserve de consulter un avocat, les actes sous seing privé contenant reconnaissance de dette doivent être conformes à des règles, dont vous trouverez le détail en suivant le lien ci-après :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/1153-reconnaissance-de-dette-modele-de-lettre/
Sous réserve de consulter un avocat, les actes sous seing privé contenant reconnaissance de dette doivent être conformes à des règles, dont vous trouverez le détail en suivant le lien ci-après :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/1153-reconnaissance-de-dette-modele-de-lettre/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j
Sans problème.
Quand bien -même cette mention de substitution fasse défaut, la dette faisant partie de la succession du débiteur, ses héritiers n'ont pas d'autre possibilité que d'en assumer les conséquences ou de refuser la succession.
(copier-coller)
Article 1320 du code civil
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de la chose.
Chacun des débiteurs d'une telle obligation en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution contre les autres.
Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs.