Usage de la videosurveillance

Un employeur peut installer, s'il le souhaite, un système de vidéo-surveillance dans l'enceinte de l'entreprise. Mais il ne lui suffit pas d'apposer des affichettes et d'informer le comité d'hygiène et de sécurité. Il lui faut aussi consulter le comité d'entreprise, informer l'ensemble de ses salariés et surtout faire une déclaration à la CNIL (Commission nationale Informatique et Libertés). En outre, il devra prouver que ce mode de surveillance est justifié par l'activité de l'entreprise.

En outre, la CNIL considère que le fait pour l'employeur de surveiller en continue ses salariés pendant leur travail via un système de vidéo-surveillance constitue une pratique abusive, la surveillance sans interruption des salariés ne pouvant être justifiée que dans certains cas particuliers. La CNIL précise également que l'accord des salariés pour se faire filmer ne rend pas pour autant licite le dispositif mis en place par l'entreprise.