Mes droit en tant qu expulsion. /Canada

steve - Modifié le 7 mai 2017 à 10:20
djivi38 Messages postés 51362 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 7 mai 2017 à 16:03
Bonjour, en tant que locataire sans bail depuis au moins 6 ans qu el sont mes droit en tant qu expulsion...en demandant de combien de temps dont je peux beneficier...comment en recevoir l avis comme tel...
merci de m eclairer...

1 réponse

djivi38 Messages postés 51362 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 15 152
7 mai 2017 à 16:03
bonjour steve,

tu es sur un forum de droit essentiellement français.... et nous ne connaissons pas les lois de ton pays. Désolée.
Poste sur un forum canadien, ça sera bien mieux pour toi.
Contacte aussi la Régie du Logement : s'ils ne peuvent pas répondre, ils pourront peut-être te diriger sur un organisme qui pourra te répondre, voire t'aider.

https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre

Cordialement.
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