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Contarvention

toine58 Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
En tant que représentant légal d'un entreprise individuelle, j'ai reçu une contravention pour excès de vitesse avec la voiture dont le certificat d'immatriculation est au nom de cette entreprise individuelle. J'ai payé l'amende avec la carte bancaire de mon entreprise et ai reçu un autre avis de contravention pour non désignation de conducteur; puis-je contester celle-ci assortie d'une amende de 675/450/1875€!

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Bonjour,

pour quelle raison avoir supprimé le bonjour, un merci par avance aurait été apprécié -:))

N'avez-vous pas déjà posé la question ?

Sinon, voilà un lien pour une question identique à la vôtre :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7493386-pv-denonciation
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