Contarvention

toine58 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
En tant que représentant légal d'un entreprise individuelle, j'ai reçu une contravention pour excès de vitesse avec la voiture dont le certificat d'immatriculation est au nom de cette entreprise individuelle. J'ai payé l'amende avec la carte bancaire de mon entreprise et ai reçu un autre avis de contravention pour non désignation de conducteur; puis-je contester celle-ci assortie d'une amende de 675/450/1875€!

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