Prix de vente d'un bien inférieur à l'estimation pour donation
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
quand est il d'un bien estimé x pour une donation et vendu bien au dessous de x environ 2 ans après ceci concernant les frais réglés en l'étude.
Ne peut on envisager de demander à l'administration fiscale une rétrocession de ces
frais en considérant le prix de vente de ce bien.
Par avance merci de vos réponses.
Cordialement.
Dan.
quand est il d'un bien estimé x pour une donation et vendu bien au dessous de x environ 2 ans après ceci concernant les frais réglés en l'étude.
Ne peut on envisager de demander à l'administration fiscale une rétrocession de ces
frais en considérant le prix de vente de ce bien.
Par avance merci de vos réponses.
Cordialement.
Dan.
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1 réponse
Ne peut on envisager de demander à l'administration fiscale une rétrocession de ces frais en considérant le prix de vente de ce bien.
Certainement pas.
La réponse sera que vous avez vendu le bien en-dessous de sa valeur ou que le climat économique dans votre région étant en baisse, le marché immobilier s'en ressent.
Certainement pas.
La réponse sera que vous avez vendu le bien en-dessous de sa valeur ou que le climat économique dans votre région étant en baisse, le marché immobilier s'en ressent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...