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3 réponses
quelles démarches faut il faire?
Remplir et produire la déclaration de dons n° 2735
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2017/2735_244.pdf
Lui ou moi, serons nous imposable par rapport à cette somme?
Non, sauf si vous avez bénéficié dans les 15 années antérieures, de dons de la même personne. A préciser.
Remplir et produire la déclaration de dons n° 2735
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2017/2735_244.pdf
Lui ou moi, serons nous imposable par rapport à cette somme?
Non, sauf si vous avez bénéficié dans les 15 années antérieures, de dons de la même personne. A préciser.
quelles démarches faut il faire?
Déposez une déclaration de don manuel auprès des services de l'administration fiscale.
Lui ou moi, serons nous imposable par rapport à cette somme?
Bénéficiant d'un abattement de 100000 €, vous serez redevable des droits de donation sur 200000 €.
Déposez une déclaration de don manuel auprès des services de l'administration fiscale.
Lui ou moi, serons nous imposable par rapport à cette somme?
Bénéficiant d'un abattement de 100000 €, vous serez redevable des droits de donation sur 200000 €.
bonjour,
lire cette discussion :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7486161-donation-en-2006-et-regle-des-15-ans-avant-nouvelle-donation
Cdt.
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Cdt.
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