Fin de bail locatif
sylful
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
où trouver les articles à reproduire et à joindre à la notification de congé pour cause de vente de logement.( 5 premiers alinéas de l'article II de la loi du 06 juillet 1989)
merci
où trouver les articles à reproduire et à joindre à la notification de congé pour cause de vente de logement.( 5 premiers alinéas de l'article II de la loi du 06 juillet 1989)
merci
1 réponse
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Bonjour,
où trouver les articles à reproduire et à joindre à la notification de congé pour cause de vente de logement.( 5 premiers alinéas de l'article II de la loi du 06 juillet 1989)
et bien en les tapant sur le moteur de recherche !!!
Vous devez adresser le congé 6 mois minimum (date de signature de l'AR par le locataire) avant le terme du bail.
bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...