paiement de la taxe de

Question

Bonjour
Cette demande est pour un ami qui s'est occupé de sa femme malade (cancer) sur le lieu d'habitation de son  épouse - autre département -Il a effectué le changement d'adresse pour recevoir son courrier- sa femme est décédée  au mois de juin l'année dernière 
La taxe d'habitation dans ce cas est elle due - si non quel document joindre à la demande de remboursement -le médecin avait demandé expressement la présence de son mari sur place 

Je vous remercie sincèrement pour votre aide
cordialement

doris33 · Answer

Bonjour,

je ne suis pas sûre de bien comprendre mais la TH de l'année X est due par le ou les occupants du bien au 01 janvier de l'année X.

Quelle est la situation exacte ?

Atchoom22950 · Answer

la personne n'était pas présente à son domicile pendant qu'il s'occupait de son épouse - dans un autre département
si vous n'habitez pas votre résidence principale - les impots locaux ou taxe d'habitation sont ils dus

doris33 · Answer

Non, le simple fait qu'il avait la jouissance de ce bien, même s'il ne l'occupait ne lui permet pas de demander l'exonération de la TH, elle est bien due.

Le certificat du médecin n'a pas de valeur dans ce cas.

Paiement de la taxe de

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