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Convention d'honoraires

corinette31 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2017 - 25 avril 2017 à 16:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 avril 2017 à 16:50
Bonjour,

Pour la succession de mon père (septembre 2014) nous avons pris un notaire autre que le sien et son épouse. A ce jour notre notaire nous envoie une convention d'honoraires avec juste marqué l'acompte qu'il nous demande (mon frère et moi). Il y a quelques mois nous avions établi que le notaire serait payé à la vente de la propriété. Le notaire nous bloque pour la vente d'une parcelle en ne nous faisant pas parvenir les documents.
Que pouvons nous faire?

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
25 avril 2017 à 16:40
Que pouvons nous faire?
Verser l'acompte au titre des provisions obligatoires avant d'opérer.
Telles sont les règles du notariat.
No money no business
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corinette31 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2017
25 avril 2017 à 16:46
Merci de votre réponse, mais comme je l'ai noté la notaire nous a fait signer un document stipulant qu'elle serait payée à la fin de la succession....
Si maintenant on ne peux plus faire confiance aux notaires!!!!!!
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > corinette31 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2017
25 avril 2017 à 16:50
Si maintenant on ne peux plus faire confiance aux notaires!!!!!!
Il est interdit aux notaires de faire le moindre acte relatif à sa profession sans avoir reçu des provisions suffisantes pour couvrir les frais,ni d'en faire l'avance en puisant sur économies personnelles ou sur le compte d'autres clients de l'étude.
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