Convention d'honoraires
Bonjour,
Pour la succession de mon père (septembre 2014) nous avons pris un notaire autre que le sien et son épouse. A ce jour notre notaire nous envoie une convention d'honoraires avec juste marqué l'acompte qu'il nous demande (mon frère et moi). Il y a quelques mois nous avions établi que le notaire serait payé à la vente de la propriété. Le notaire nous bloque pour la vente d'une parcelle en ne nous faisant pas parvenir les documents.
Que pouvons nous faire?
Merci d'avance
Pour la succession de mon père (septembre 2014) nous avons pris un notaire autre que le sien et son épouse. A ce jour notre notaire nous envoie une convention d'honoraires avec juste marqué l'acompte qu'il nous demande (mon frère et moi). Il y a quelques mois nous avions établi que le notaire serait payé à la vente de la propriété. Le notaire nous bloque pour la vente d'une parcelle en ne nous faisant pas parvenir les documents.
Que pouvons nous faire?
Merci d'avance
1 réponse
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Que pouvons nous faire?
Verser l'acompte au titre des provisions obligatoires avant d'opérer.
Telles sont les règles du notariat.
No money no business-
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@corinette31Si maintenant on ne peux plus faire confiance aux notaires!!!!!!
Il est interdit aux notaires de faire le moindre acte relatif à sa profession sans avoir reçu des provisions suffisantes pour couvrir les frais,ni d'en faire l'avance en puisant sur économies personnelles ou sur le compte d'autres clients de l'étude.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...