Occupant "clandestin" et prêt à usage
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senior3342
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senior3342 Messages postés 79 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous pretons un logement indépendant, mais faisant partie de l'immeuble à une personne , prêt a commodat. Ce logement, à l'origine, n'avait pas de compteurs individuels pour l'eau, gaz, électricité. Aussi, nous avons fait poser 2 compteurs divisionnaires pour l'eau et l'électricité.
Les relations avec l'occupant sont devenues très tendues, et nous avons des difficultés à nous faire rembourser sa quote-part pour ses consommations.
Autre point délicat: pour échapper semble t'il à la taxe d'habitation, il s'est fait adresser son courrier chez un ami, aucun nom sur sa porte, bref, le vrai clandestin ! Nous ne voulons pas être complices de ces anomalies. Mes questions:
-Doit-il accepter la pose d'un compteur EDF + Eau, abonnement à son nom ?
-Notre position par rapport au trésor public ? Un signalement ?
-Devons-nous nous adresser à un avocat ?
Nous pretons un logement indépendant, mais faisant partie de l'immeuble à une personne , prêt a commodat. Ce logement, à l'origine, n'avait pas de compteurs individuels pour l'eau, gaz, électricité. Aussi, nous avons fait poser 2 compteurs divisionnaires pour l'eau et l'électricité.
Les relations avec l'occupant sont devenues très tendues, et nous avons des difficultés à nous faire rembourser sa quote-part pour ses consommations.
Autre point délicat: pour échapper semble t'il à la taxe d'habitation, il s'est fait adresser son courrier chez un ami, aucun nom sur sa porte, bref, le vrai clandestin ! Nous ne voulons pas être complices de ces anomalies. Mes questions:
-Doit-il accepter la pose d'un compteur EDF + Eau, abonnement à son nom ?
-Notre position par rapport au trésor public ? Un signalement ?
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A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
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