Quel statu .
Fany974
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24 avril 2017 à 23:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 avril 2017 à 08:13
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Gayomi
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25 avril 2017 à 07:49
25 avril 2017 à 07:49
Vous vivrez ensemble mais sans divorce de votre ami, vous ne pouvez pas vous pacser ni obtenir de certificat de concubinage.
Vous resterez une personne célibataire et ni votre ami ni vous n'ayez de droits l'un envers l'autre.
Vous resterez une personne célibataire et ni votre ami ni vous n'ayez de droits l'un envers l'autre.
condorcet
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25 avril 2017 à 08:13
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Quel statu ?
quod !
"qui vient de la locution latine in statu quo ante signifiant littéralement : « en l'état où (cela était) auparavant » (ou statu quo ante)."
quod !
"qui vient de la locution latine in statu quo ante signifiant littéralement : « en l'état où (cela était) auparavant » (ou statu quo ante)."
La législation juridique et financière évolue en permanence...