Donation et usufruit
carline
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24 avril 2017 à 15:21
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 25 avril 2017 à 07:47
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 25 avril 2017 à 07:47
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Poisson92100
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24 avril 2017 à 15:36
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Au décès du père qui possédait la maison ? Vous et lui 50%-50% ou juste lui ?
quel est la part actuelle de votre fille ? et la votre ?
quel est la part actuelle de votre fille ? et la votre ?
Nous étions lui et moi a 50% chacun , l'estimation faite par un commercial en immobilier est un peu haute car il y a des travaux important a réaliser qu'il faut tenir en compte ( toiture , fosse septique) donc je pense que si nous partons sur une estimation a 250 000€ elle seras plus juste.
Quel serons les frais notarial pour une donation de ma part de 50% avec la garde de l'usufruit du bien estimer a 250 000€ sachant que j'en possède la moitié ?
Merci.
Cordialement.
Quel serons les frais notarial pour une donation de ma part de 50% avec la garde de l'usufruit du bien estimer a 250 000€ sachant que j'en possède la moitié ?
Merci.
Cordialement.
Poisson92100
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25 avril 2017 à 07:47
25 avril 2017 à 07:47
Dans tous les cas frais d'actes sur la valeur du bien d'environ 5000 euros à 6000 (demander au notaire c'est gratuit le devis)
Vous avez tjs vos 50% initiaux - les 50% de votre père appartienne en PP à votre fille
Vos 50% valent 125000 et leur usufruit la moitié - la donation porterai sur 62500 donc ps de droit de donation
Vous pouvez aussi faire un acte d'échange qui ne vous coutera pas plus cher : vous cédez votre demi NP à votre fille et elle vous cède son demi usufruit vous retrouvant vous avec 100% en usufruit et elle 100% en NP...ce qui vous assurer de n'avoir rien à payer comme indemnité d'occupation
Vous avez tjs vos 50% initiaux - les 50% de votre père appartienne en PP à votre fille
Vos 50% valent 125000 et leur usufruit la moitié - la donation porterai sur 62500 donc ps de droit de donation
Vous pouvez aussi faire un acte d'échange qui ne vous coutera pas plus cher : vous cédez votre demi NP à votre fille et elle vous cède son demi usufruit vous retrouvant vous avec 100% en usufruit et elle 100% en NP...ce qui vous assurer de n'avoir rien à payer comme indemnité d'occupation