Facture architecte abusive
Lullybelule
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Modifié le 22 avril 2017 à 02:51
Lullybelule Messages postés 7 Date d'inscription samedi 22 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2017 - 23 avril 2017 à 19:44
Lullybelule Messages postés 7 Date d'inscription samedi 22 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2017 - 23 avril 2017 à 19:44
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5 réponses
La Cour de cassation vient de rappeler très clairement ce principe fondamental : il faut pour démontrer l’existence d’une créance, prouver l’engagement préalable du débiteur et pour cela disposer d’une pièce émanant de lui. Autrement dit, la facture émise par le créancier n’a aucune valeur probante, car il lui est impossible de se constituer une preuve à lui même
GERDAN
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22 avril 2017 à 19:46
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Bonjour,
N'ayant signé aucun devis, vous ne payez pas, libre à lui de vous traduire en justice.
N'ayant signé aucun devis, vous ne payez pas, libre à lui de vous traduire en justice.
Lullybelule
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23 avril 2017
23 avril 2017 à 08:27
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Bonjour,
Pourrions nous avoir des soucis si il le fait? L'architecte à quand mème réussi à faire signer à mon conjoint le permis de construire avant de lui montrer la facture... Pour moi c'est de l'abus de confiance mais je ne sais pas ce que ça vaut devant la justice....
Merci....
Pourrions nous avoir des soucis si il le fait? L'architecte à quand mème réussi à faire signer à mon conjoint le permis de construire avant de lui montrer la facture... Pour moi c'est de l'abus de confiance mais je ne sais pas ce que ça vaut devant la justice....
Merci....
Bonjour,
Une facture est un document unilatéral qui ne prouve rien...
En l'absence de devis signé, vous ne devez rien.
Faites lui parvenir une lettre recommandée dans laquelle vous lui indiquez que vous refusez de payer cette facture.
Il y a également des escrocs chez les archi.
Une facture est un document unilatéral qui ne prouve rien...
En l'absence de devis signé, vous ne devez rien.
Faites lui parvenir une lettre recommandée dans laquelle vous lui indiquez que vous refusez de payer cette facture.
Il y a également des escrocs chez les archi.
Lullybelule
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23 avril 2017
23 avril 2017 à 19:04
23 avril 2017 à 19:04
Merci de vos réponses Guerdan et marley, nous allons faire cela en espérant que ça suffise pour être serein face à cet abus...
Bien cordialement
Bien cordialement
Marley
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Lullybelule
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23 avril 2017
23 avril 2017 à 19:09
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Il y a plusieurs jurisprudences en ce qui concerne les factures sans devis.
Les archi se croient au dessus des lois.
Les archi se croient au dessus des lois.
Lullybelule
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Marley
23 avril 2017 à 19:14
23 avril 2017 à 19:14
Et dans ces cas là le client a t-il la justice de son côté? Ou est ce des procès qui traînent qui coûtent et qui donne raison au travail de l'architecte?
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Entre autres :
http://www.chevalier-avocats.fr/question-quelle-est-la-valeur-probante-dune-facture/
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Lullybelule
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23 avril 2017
23 avril 2017 à 19:30
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Merci beaucoup je vais lire tout ça...
Marley
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Lullybelule
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23 avril 2017 à 19:31
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Bonne lecture. :-)
Lullybelule
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23 avril 2017 à 19:39
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Merci
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23 avril 2017 à 19:42
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Lullybelule
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23 avril 2017
23 avril 2017 à 19:44
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:)