La donation

l irlandaise - 20 avril 2017 à 21:40 - Dernière réponse : condorcet 25472 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention
- 20 avril 2017 à 22:11
bonjour ,

Voici ma question ,mon compagnon et moi même sommes déjà divorcés et nous avons chacun 3enfants
Nous venons de racheter la soute de la maison qu' il avait avec sa femme nous habitons cette maison, j'ai moi même contribué à ce rachat On envisage de se marier et de faire une donation entre époux ,car pour l instant rien n indique que j ai participé à ce rachat
Est ce qu'en cas de décès le patrimoine appartient au survivant ? Même si celui ci appartenait à l un des deux parties ? Quels sont les droits des enfants? Et au décès du dernier est ce que nos enfants hériteront à part égales
Merci d apporter des réponses à mes questions
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1 réponse

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condorcet 25472 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 20 avril 2017 à 22:11
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Utile
Est ce qu'en cas de décès le patrimoine appartient au survivant ?
Réponse négative.
La donation au dernier vivant permettra au conjoint survivant d'opter,au maximum, pour 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4.
Il peut se satisfaire de l'usufruit.

Quels sont les droits des enfants?
Les enfants de chacun obtenant ces 3/4 en nue-propriété.

Et au décès du dernier est ce que nos enfants hériteront à part égales
Réponse affirmative, à condition que le conjoint survivant opte pur l'usufruit seulement.

On envisage de se marier et de faire une donation entre époux ,car pour l instant rien n indique que j ai participé à ce rachat
La donation entre époux au cours du mariage devra être rapportée à la succession de votre conjoint.
Vous devriez procéder à une régularisation dès à présent en acquérant des droits dans la propriété en fonction de votre participation.
Et si vous disposez de fonds, il serait préférable d'acquérir des droits suffisant pour être à égalité 50/50.
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