La donation

Question

bonjour , 

Voici ma question ,mon compagnon et moi même sommes  déjà divorcés et nous avons chacun 3enfants 
Nous venons de racheter la soute de la maison qu' il avait avec sa femme nous habitons cette maison, j'ai moi même contribué à ce rachat On envisage de  se marier et de faire une donation entre époux ,car pour l instant rien n indique que j ai participé à ce rachat 
Est ce qu'en cas de décès le patrimoine appartient au survivant ? Même si celui ci appartenait à l un des deux parties ? Quels sont les droits des enfants? Et au décès du dernier  est ce que nos enfants hériteront à part égales 
Merci d apporter des réponses à mes questions

condorcet · Answer

Est ce qu'en cas de décès le patrimoine appartient au survivant ? 
Réponse négative.
La donation au dernier vivant permettra au conjoint survivant d'opter,au maximum, pour 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4.
Il peut se satisfaire de l'usufruit.

Quels sont les droits des enfants?
Les enfants de chacun obtenant ces 3/4 en nue-propriété.

Et au décès du dernier est ce que nos enfants hériteront à part égales 
Réponse affirmative, à condition que le conjoint survivant opte pur l'usufruit seulement.

On envisage de se marier et de faire une donation entre époux ,car pour l instant rien n indique que j ai participé à ce rachat 
La donation entre époux au cours du mariage devra être rapportée à la succession de votre conjoint.
Vous devriez procéder à une régularisation dès à présent en acquérant des droits dans la propriété en fonction de votre participation.
Et si vous disposez de fonds, il serait préférable d'acquérir des droits suffisant pour être à égalité 50/50.

La donation

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