Clause de résiliation dans bail et zone tendue
Véranda18700
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18 avril 2017 à 23:13
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 25 avril 2017 à 07:33
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A voir également:
- Clause de résiliation dans bail et zone tendue
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
1 réponse
djivi38
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19 avril 2017 à 00:59
19 avril 2017 à 00:59
bonsoir,
OUI !
Peu importe ce qu'il y écrit sur le bail : " logement en zone tendue" = préavis réduit à 1 mois.
Pensez simplement à bien indiquer soit en "objet" soit dans le corps de votre texte le MOTIF de votre préavis réduit à 1 mois : "ZONE TENDUE".
[Pour tous les autres motifs de cas de préavis réduit il faut non seulement en indiquer le motif, mais il faut aussi le justifier.]
Envoyez votre congé en R+AR et gardez une copie ainsi que les 2 récépissés.
Vous restez redevable du loyer+charges pendant toute la durée de votre préavis, sauf si relocation avant la fin de votre bail.
Votre préavis démarrera, de date à date, à réception de votre courrier : prévoyez que pour X ou Y raison votre bailleur peut ne pas recevoir ou ne pas aller retirer votre courrier, donc prévoyez large : La Poste vous renverra votre courrier après les 14 jours règlementaires et vous devrez envisager une des deux autres solutions :
- remise en main propre contre signatures (prévoir 2 exemplaires identiques datés du jour de la remise = date du début de votre préavis.
- remise par voie d'huissier (à vos frais) : votre prévis démarre le jour du passage de l'huissier, bailleur présent OU absent.
Cdt.
OUI !
Peu importe ce qu'il y écrit sur le bail : " logement en zone tendue" = préavis réduit à 1 mois.
Pensez simplement à bien indiquer soit en "objet" soit dans le corps de votre texte le MOTIF de votre préavis réduit à 1 mois : "ZONE TENDUE".
[Pour tous les autres motifs de cas de préavis réduit il faut non seulement en indiquer le motif, mais il faut aussi le justifier.]
Envoyez votre congé en R+AR et gardez une copie ainsi que les 2 récépissés.
Vous restez redevable du loyer+charges pendant toute la durée de votre préavis, sauf si relocation avant la fin de votre bail.
Votre préavis démarrera, de date à date, à réception de votre courrier : prévoyez que pour X ou Y raison votre bailleur peut ne pas recevoir ou ne pas aller retirer votre courrier, donc prévoyez large : La Poste vous renverra votre courrier après les 14 jours règlementaires et vous devrez envisager une des deux autres solutions :
- remise en main propre contre signatures (prévoir 2 exemplaires identiques datés du jour de la remise = date du début de votre préavis.
- remise par voie d'huissier (à vos frais) : votre prévis démarre le jour du passage de l'huissier, bailleur présent OU absent.
Cdt.
Modifié le 19 avril 2017 à 10:14
art 15 de la loi de 1989
24 avril 2017 à 23:28
Merci pour vos réponses, vous me rassurez. De toute façon je comptais envoyer ma lettre plus tôt avec la date de mon départ, pour prévenir plus tôt ma propriétaire, je sais à peu près quand je signerai chez le notaire donc...
Encore merci !
Cdlt,
25 avril 2017 à 01:43
25 avril 2017 à 07:33