Clause de résiliation dans bail et zone tendue

Véranda18700 - 18 avril 2017 à 23:13
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 25 avril 2017 à 07:33
Bonjour,

Je dois quitter prochainement mon logement et ai appris que j'avais la possibilité de bénéficier d'une réduction de mon préavis à un mois car je loue en zone tendue.
J'ai vérifié mon bail, et il apparaît dedans un "article 7" dans lequel la propriétaire indique que le délai de préavis est de trois mois, que l'on peut réduire à 1 mois si le locataire a plus de 60 et a un état de santé justifiant un changement de domicile, ou locataire bénéficiant du RMI.

Malgré cet article, et le fait que j'ai signé le bail, puis-je quand même demander à bénéficier de ce préavis d'un mois ?

Merci d'avance.
Sacha

1 réponse

djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423
19 avril 2017 à 00:59
bonsoir,

OUI !
Peu importe ce qu'il y écrit sur le bail : " logement en zone tendue" = préavis réduit à 1 mois.
Pensez simplement à bien indiquer soit en "objet" soit dans le corps de votre texte le MOTIF de votre préavis réduit à 1 mois : "ZONE TENDUE".

[Pour tous les autres motifs de cas de préavis réduit il faut non seulement en indiquer le motif, mais il faut aussi le justifier.]

Envoyez votre congé en R+AR et gardez une copie ainsi que les 2 récépissés.
Vous restez redevable du loyer+charges pendant toute la durée de votre préavis, sauf si relocation avant la fin de votre bail.
Votre préavis démarrera, de date à date, à réception de votre courrier : prévoyez que pour X ou Y raison votre bailleur peut ne pas recevoir ou ne pas aller retirer votre courrier, donc prévoyez large : La Poste vous renverra votre courrier après les 14 jours règlementaires et vous devrez envisager une des deux autres solutions :
- remise en main propre contre signatures (prévoir 2 exemplaires identiques datés du jour de la remise = date du début de votre préavis.
- remise par voie d'huissier (à vos frais) : votre prévis démarre le jour du passage de l'huissier, bailleur présent OU absent.

Cdt.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
Modifié le 19 avril 2017 à 10:14
la loi prime
art 15 de la loi de 1989
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Véranda18700
24 avril 2017 à 23:28
Bonjour à vous deux,

Merci pour vos réponses, vous me rassurez. De toute façon je comptais envoyer ma lettre plus tôt avec la date de mon départ, pour prévenir plus tôt ma propriétaire, je sais à peu près quand je signerai chez le notaire donc...

Encore merci !
Cdlt,
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423 > Véranda18700
25 avril 2017 à 01:43
avec plaisir !
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600 > djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024
25 avril 2017 à 07:33
ne pas oublier de mentionner le motif explicitement "zone tendue"
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