Droit de pleine propriété et ususfruit [Résolu]

sylver33 2 Messages postés lundi 17 avril 2017Date d'inscription 17 avril 2017 Dernière intervention - 17 avril 2017 à 19:10 - Dernière réponse : condorcet 26882 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention
- 17 avril 2017 à 20:32
Bonjour,

mon père a été marié trois fois, un enfant du premier mariage, et trois du deuxième. zéro pour le troisième.
aujourd'hui décédé, son épouse et lui se sont donnés au dernier vivant.
sa femme a opté pour un quart en pleine propriété et un usufruit total.
Si nous ne contestons pas cet usufruit, nous ne sommes pas d'accord en revanche pour une indivision avec cette personne comme veut nous faire signer le notaire.
que pouvons nous faire? devons nous renoncer à cette succession?
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4 réponses

condorcet 26882 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 17/04/2017 à 19:25
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Merci
sa femme a opté pour un quart en pleine propriété et un usufruit total.
Non.
Un quart en pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4.
Les enfants recueillent ces 3/4 en nue-propriété.

que pouvons nous faire?
Rien.
Le conjoint survivant jouit d'une quotité spéciale, notamment au sujet de cet usufruit sur les 3/4 obtenus en nue-propriété par les enfants usufruit qu'ils recueilleront au décès du conjoint survivant.
La donation au dernier vivant a été élaborée dans cet esprit depuis...........très longtemps.

devons nous renoncer à cette succession?
Si vous voulez.
En l'absence d'héritiers réservataires le conjoint survivant recueillera les quatre quarts en toute légalité et en pleine propriété.
Elle vous dira :merci.
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Merci
Bonjour, que vous soyez d'accord ou pas, la donation au dernier vivant s'applique et le choix de l'option est le privilège exclusif de la veuve.
Si vous renoncez, vos enfants (si vous en avez) prendront votre place. Voyez si vous voulez lui proposer de racheter vos droits. Elle y trouvera peut être un intérêt si elle veut plus d'autonomie pour faire des travaux ou vendre le bien. Quel âge a t'elle ?
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sylver33 2 Messages postés lundi 17 avril 2017Date d'inscription 17 avril 2017 Dernière intervention - 17 avril 2017 à 20:19
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Merci
merci pour votre réponse et votre réactivité.
ma question portait surtout sur l'indivision, car nous craignons devoir participer aux différents frais (taxe d'habitation, travaux éventuels)
merci d'avance
condorcet 26882 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 17 avril 2017 à 20:32
car nous craignons devoir participer aux différents frais (taxe d'habitation, travaux éventuels)
Les impôts locaux sont dus par l'usufruitier.
La charge des travaux dépend de leur nature.
Certains concernent l'usufruitier, d'autres le nu-propriétaire
(copier-coller)
Usufruit / Nue propriété, qui doit payer les travaux immobiliers ?
Consultez l'étude en suivant le lien ci-après :
http://www.leblogpatrimoine.com/immobilier/usufruit-nue-propriete-qui-doit-payer-les-travaux-immobilier.html
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