Aide juridictionnelle conditions d'obtention pour mon revenu
alain stynen
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14 avril 2017 à 18:46
soundar87 Messages postés 90 Date d'inscription dimanche 16 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2017 - 16 avril 2017 à 13:16
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soundar87
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16 avril 2017 à 13:16
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vous avez de fortes chances d'obtenir l'aide juridictionnelle vu vos revenus;
à condition qu'il n'y ait pas un patrimoine immobilier ou de l'épargne
vous pouvez toujours déposer un dossier (à retirer au bureau d'aide juridictionnelle de la cour d'appel)
à condition qu'il n'y ait pas un patrimoine immobilier ou de l'épargne
vous pouvez toujours déposer un dossier (à retirer au bureau d'aide juridictionnelle de la cour d'appel)