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Aide juridictionnelle conditions d'obtention pour mon revenu

alain stynen -  
soundar87 Messages postés 92 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Avec un revenu fiscal de référence de 7162 € (pour le couple) une demande est à faire pour un appel d'un jugement du tribunal de Grasse à Aix . Ais-je droit à l'aide juridictionnelle pour cet appel

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Réponse 1 / 1
soundar87 Messages postés 92 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   41
 
vous avez de fortes chances d'obtenir l'aide juridictionnelle vu vos revenus;
à condition qu'il n'y ait pas un patrimoine immobilier ou de l'épargne

vous pouvez toujours déposer un dossier (à retirer au bureau d'aide juridictionnelle de la cour d'appel)
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