Aide juridictionnelle conditions d'obtention pour mon revenu

alain stynen -
soundar87 Messages postés 94 Statut Membre - 16 avr. 2017 à 13:16

Avec un revenu fiscal de référence de 7162 € (pour le couple) une demande est à faire pour un appel d'un jugement du tribunal de Grasse à Aix . Ais-je droit à l'aide juridictionnelle pour cet appel

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soundar87 Messages postés 94 Statut Membre 41

vous avez de fortes chances d'obtenir l'aide juridictionnelle vu vos revenus;
à condition qu'il n'y ait pas un patrimoine immobilier ou de l'épargne

vous pouvez toujours déposer un dossier (à retirer au bureau d'aide juridictionnelle de la cour d'appel)

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