aide juridictionnelle conditions d'obtention pour mon revenu

Question

Avec un revenu fiscal de référence de 7162 €   (pour le couple) une demande est à faire pour un appel  d'un jugement du tribunal de Grasse  à Aix . Ais-je droit à l'aide juridictionnelle pour cet appel

soundar87 · Answer

vous avez de fortes chances d'obtenir l'aide juridictionnelle vu vos revenus;
à condition qu'il n'y ait pas un patrimoine immobilier ou de l'épargne

vous pouvez toujours déposer un dossier (à retirer au bureau d'aide juridictionnelle de la cour d'appel)

Aide juridictionnelle conditions d'obtention pour mon revenu

1 réponse

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