Aide juridictionnelle conditions d'obtention pour mon revenu
alain stynen
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14 avril 2017 à 18:46
soundar87 Messages postés 90 Date d'inscription dimanche 16 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2017 - 16 avril 2017 à 13:16
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soundar87
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vous avez de fortes chances d'obtenir l'aide juridictionnelle vu vos revenus;
à condition qu'il n'y ait pas un patrimoine immobilier ou de l'épargne
vous pouvez toujours déposer un dossier (à retirer au bureau d'aide juridictionnelle de la cour d'appel)
à condition qu'il n'y ait pas un patrimoine immobilier ou de l'épargne
vous pouvez toujours déposer un dossier (à retirer au bureau d'aide juridictionnelle de la cour d'appel)
La législation juridique et financière évolue en permanence...