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Declaration case 6GU

bambou42 Messages postés 31 Date d'inscription mardi 5 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2017 - 13 avril 2017 à 22:49
bambou42 Messages postés 31 Date d'inscription mardi 5 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2017 - 14 avril 2017 à 08:19
Bonjour,
Mon ex mari vit dans notre maison commune en attendant le partage des biens , dans l'ordonnance il est précisé à charge pour lui de régler le crédit maison . Etant donné que je ne vis pas dans cette maison et qu'il ne me verse pas une indemnité d'occupation , est ce que je dois déclarer un montant déductible dans la case 6GU et si oui combien dois je mettre ? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
14 avril 2017 à 08:12
Bonjour

Non ce n'est pas une pension alimentaire
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bambou42 Messages postés 31 Date d'inscription mardi 5 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2017
14 avril 2017 à 08:19
Cette case ne sert pas seulement que pour les pensions alimentaire c'est pour sa que je demande. Je voulais un avis car un avocat me l'a précisé et je n'étais pas au courant.
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