Donation compte titres et compte courant.
val75
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val75 Messages postés 270 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2024 - 25 avril 2017 à 19:09
val75 Messages postés 270 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2024 - 25 avril 2017 à 19:09
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7 réponses
"avoir enfin pu récupérer le transfert du compte titres de ma mère"
..vous pouvez expliquer ?
Vous avez essayé "donation" sur ...comment ça ...s'appelle, ce truc ..???
ah, oui, "internet "...!
..vous pouvez expliquer ?
Vous avez essayé "donation" sur ...comment ça ...s'appelle, ce truc ..???
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val75
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La banque de ma mère a fait preuve d'un incompétence totale sur cette demande, elle n'a pu aboutir que par le biais du service qualité clients, procédure incontournable avant l'étape du médiateur et ce transfert a eu lieu plus de 3 mois après la demande.
Si je fais appel au forum c'est que je n'ai pas trouvé sur une donation, personne de plus de 80 ans, veuve et un seul enfant.
Pas de réponse si on ne remplit pas le formulaire N°2735?
Si je fais appel au forum c'est que je n'ai pas trouvé sur une donation, personne de plus de 80 ans, veuve et un seul enfant.
Pas de réponse si on ne remplit pas le formulaire N°2735?
Transfert de portefeuille à quel titre ??
val75
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10 avril 2017 à 14:55
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dans le cadre d'une donation .
Il y a donc à la base une preuve matérielle de la donation entre vifs remise à la banque.
Le service des impôts peut vous renseigner sur l'utilisation des imprimés CERFA 2735 et 2735-NOT respectivement : déclaration et notice explicative.
Le service des impôts peut vous renseigner sur l'utilisation des imprimés CERFA 2735 et 2735-NOT respectivement : déclaration et notice explicative.
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val75
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10 avril 2017 à 19:08
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Si l'on qualifie le don comme cadeau et qu'on tient compte d'une faible valeur moins de 10.000 euros?
Je ne trouve pas de réponse pour les personnes de plus de 80 ans,veuve avec un héritier, plus de plafond?de délai dans les dons?
La preuve de ce "don" n'existera plus quand la personne ne sera plus en possession de ce compte, non?
Désolée mais je bute sur ce sujet.
Je ne trouve pas de réponse pour les personnes de plus de 80 ans,veuve avec un héritier, plus de plafond?de délai dans les dons?
La preuve de ce "don" n'existera plus quand la personne ne sera plus en possession de ce compte, non?
Désolée mais je bute sur ce sujet.
Une banque n'accepte pas de transférer des titres à une autre personne que le titulaire du compte s'il n'y a pas un écrit !
et vous avez répondu : "dans le cadre d'une donation" !
vous nous racontez n"'importe quoi !
et vous avez répondu : "dans le cadre d'une donation" !
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val75
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Pas la peine d'être agressif , je ne raconte pas n'importe quoi et je vous fais remarquer que vous ne répondez pas à mes interrogations sur ce cas précis.
Bien sur qu'il y a un écrit mais mes questions portent sur l'age du donateur et le fait que lors de la succession il n'y a aura pas d'autre bénéficiaire .
Mon père m'avait fait des dons d'argent de son vivant et quand il est décédé rien n'est apparu dans la succession.
Voilà pourquoi je me demande si il est utile de le déclarer aux impôts.
Bien sur qu'il y a un écrit mais mes questions portent sur l'age du donateur et le fait que lors de la succession il n'y a aura pas d'autre bénéficiaire .
Mon père m'avait fait des dons d'argent de son vivant et quand il est décédé rien n'est apparu dans la succession.
Voilà pourquoi je me demande si il est utile de le déclarer aux impôts.
Gérard
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val75
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10 avril 2017 à 19:55
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La solution réside, non dans ce que vous pensez mais dans la législation fiscale !
Ce n'est pas nous qui rédigeons de type de texte mais votre député...intervenez auprès de lui !
Il pourra m^me en profiter pour poser une question écrite au ministre compétent.
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Gayomi
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Modifié le 10 avril 2017 à 20:03
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Les donations de titres se déclarent en utilisant l'imprimé n°2735. Le banquier ne devrait pas accepter le transfert si vous ne présentez pas l'imprimé pris en compte par le fisc. L'âge du donateur est sans incidence pour des dons de titres.
Quant aux dons que votre père vous a faits, vous aviez également l'obligation de les déclarer au plus tard dans la déclaration de succession. Il est possible que vous soyez à travers les contrôles du fisc mais il n'en reste pas moins que toute donation y compris de titres ou de somme d'argent, doit être déclarée.
Quant aux dons que votre père vous a faits, vous aviez également l'obligation de les déclarer au plus tard dans la déclaration de succession. Il est possible que vous soyez à travers les contrôles du fisc mais il n'en reste pas moins que toute donation y compris de titres ou de somme d'argent, doit être déclarée.
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10 avril 2017 à 20:18
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D'après ce que j'avais lu , l'imprimé était à remettre après la réception des titres, d'autant plus que dans mon cas ils ont mis plus de 3 mois à être transféré et pas en totalité et aussi afin de donner leur valeur au jour du transfert.
Je reste néanmoins dubitative sur le fait de déclarer ce qu'un parent donne à son enfant, on en finirait plus de faire des déclarations!
je précise que cette donation n'excède pas 10.000 euros.
merci pour votre réponse
Je reste néanmoins dubitative sur le fait de déclarer ce qu'un parent donne à son enfant, on en finirait plus de faire des déclarations!
je précise que cette donation n'excède pas 10.000 euros.
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Gayomi
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10 avril 2017 à 21:08
10 avril 2017 à 21:08
La donation est à déclarer une fois la donation effectuée mais certains banquiers exigent l'imprimé. Le problème n'est pas là.
Cette donation doit être déclarée. Point.
Et effectivement si les donations sont nombreuses, les déclarations doivent l'être aussi.
Cette donation doit être déclarée. Point.
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Gayomi
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10 avril 2017 à 22:36
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Je suis une citoyenne respectueuse du droit.
Gérard
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Gayomi
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11 avril 2017 à 08:05
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"Je ne suis pas imposable à l'imposition sur le revenu compte tenu de mes ressources, donc inutile d'établir ma déclaration dans les semaines qui viennent"
...c'est ça, dans le genre, la question posée ??
Et , en plus, les réponses ne sont pas celles qui étaient attendues...c'est quoi ce forum qui ne veut pas répondre qu'il ne faut pas appliquer la loi ???
...c'est ça, dans le genre, la question posée ??
Et , en plus, les réponses ne sont pas celles qui étaient attendues...c'est quoi ce forum qui ne veut pas répondre qu'il ne faut pas appliquer la loi ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...