Droit d'échelle
fifi2208
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10 avril 2017 à 12:28
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 10 avril 2017 à 13:56
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A voir également:
- Droit d'échelle
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Droit de brouette - Forum Voisinage
1 réponse
jodelariege
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Modifié le 10 avril 2017 à 13:58
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bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67
vous pouvez trouver sur internet d'autres exemples ..il faut qu'il y ait un caractère pressant de travaux et une nécessité technique de passer sur le fond voisin ,il n'y a pas de loi la dessus mais des jurisprudences ,dans votre cas si les voisins peuvent faire les travaux à partir de leur toit ils n'ont pas à vous demander le droit d’échelle
cert article me semble aussi interressant
http://www.village-justice.com/articles/servitude-échelle-Christophe,7163.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67
vous pouvez trouver sur internet d'autres exemples ..il faut qu'il y ait un caractère pressant de travaux et une nécessité technique de passer sur le fond voisin ,il n'y a pas de loi la dessus mais des jurisprudences ,dans votre cas si les voisins peuvent faire les travaux à partir de leur toit ils n'ont pas à vous demander le droit d’échelle
cert article me semble aussi interressant
http://www.village-justice.com/articles/servitude-échelle-Christophe,7163.html