Droit d'échelle
fifi2208
-
jodelariege Messages postés 4332 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jodelariege Messages postés 4332 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suis je obligée de faire pénétrer les voisins dans ma maison pour faire un devis pour réparer leur gouttière, alors que les couvreurs ont déjà fait des réparations en passant par le toit? (ils ont coupé mon cerisier sans demander pour ce faire!)
Je n'imagine d'ailleurs pas les couvreurs passer dans mon séjour avec leur matériel!!! il n'y a pas la place. Car le représentant des propriétaires (les curés) veut être avec l'artisan pour le devis, et moi je veux pas de ce bonhomme chez moi...
J'ai lu que le droit d'échelle est en cas où il n'y a pas d'autre solution, or là il y a la possibilité de passer par le toit, d'ailleurs pour moi les couvreurs l'ont fait pour refaire ma toiture.
Merci de votre aide, en m'amenant les références des textes.
Suis je obligée de faire pénétrer les voisins dans ma maison pour faire un devis pour réparer leur gouttière, alors que les couvreurs ont déjà fait des réparations en passant par le toit? (ils ont coupé mon cerisier sans demander pour ce faire!)
Je n'imagine d'ailleurs pas les couvreurs passer dans mon séjour avec leur matériel!!! il n'y a pas la place. Car le représentant des propriétaires (les curés) veut être avec l'artisan pour le devis, et moi je veux pas de ce bonhomme chez moi...
J'ai lu que le droit d'échelle est en cas où il n'y a pas d'autre solution, or là il y a la possibilité de passer par le toit, d'ailleurs pour moi les couvreurs l'ont fait pour refaire ma toiture.
Merci de votre aide, en m'amenant les références des textes.
A voir également:
- Droit d'échelle
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67
vous pouvez trouver sur internet d'autres exemples ..il faut qu'il y ait un caractère pressant de travaux et une nécessité technique de passer sur le fond voisin ,il n'y a pas de loi la dessus mais des jurisprudences ,dans votre cas si les voisins peuvent faire les travaux à partir de leur toit ils n'ont pas à vous demander le droit d’échelle
cert article me semble aussi interressant
http://www.village-justice.com/articles/servitude-échelle-Christophe,7163.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67
vous pouvez trouver sur internet d'autres exemples ..il faut qu'il y ait un caractère pressant de travaux et une nécessité technique de passer sur le fond voisin ,il n'y a pas de loi la dessus mais des jurisprudences ,dans votre cas si les voisins peuvent faire les travaux à partir de leur toit ils n'ont pas à vous demander le droit d’échelle
cert article me semble aussi interressant
http://www.village-justice.com/articles/servitude-échelle-Christophe,7163.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...