Donation immobilière à un tiers hors famille
FIDJI
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6 avril 2017 à 00:00
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 6 avril 2017 à 01:38
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fanchb
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6 avril 2017 à 01:38
6 avril 2017 à 01:38
Bonjour, je suis âgée de 65 ans et absolument sans héritier en liens de sang.(au cas où il en existe inconnus je présume que comme pour les assurances vie je dois faire un document notifiant que je déshérite toute personne se manifestant par lien de sang ?)
Cela n'aura pas vraiment d'utilité : la seule possibilité pour qu'aucun héritier en lien de sang n'hérite de vous, c'est de faire un testament désignant un héritier.
Je souhaite faire donation avec usufruit de mon appartement à un ami. Comment dois je m'y prendre ? Si entre cette donation et mon décès ma vie change (pacs, mariage ) une donation peut elle être dissoute ? Est ce que je conserve le droit de vendre mon bien comme bon me semble ? Auquel cas la donation devient elle caduque ? Mon héritier par donation aura t il à payer des droits de succession ou non ? Je vous remercie de m'informer avant que je ne m'adresse à mon notaire.
Une donation est irrévocable : vous ne pouvez pas la dissoudre.
Quel que soit ce qui se passe par la suite, la donation restera en place.
Vous ne pouvez plus vendre le bien, car vous n'êtes plus propriétaire du bien, mais juste usufruitier (usufruit que vous pouvez en théorie vendre, mais qui en pratique n'est pas vendable).
Oui votre héritier par donation (ou par testament) aura des droits de succession à payer, et fort importants qui représentent 60 % de la valeur du bien donné (idem dans le cadre d'une succession).
Cela n'aura pas vraiment d'utilité : la seule possibilité pour qu'aucun héritier en lien de sang n'hérite de vous, c'est de faire un testament désignant un héritier.
Je souhaite faire donation avec usufruit de mon appartement à un ami. Comment dois je m'y prendre ? Si entre cette donation et mon décès ma vie change (pacs, mariage ) une donation peut elle être dissoute ? Est ce que je conserve le droit de vendre mon bien comme bon me semble ? Auquel cas la donation devient elle caduque ? Mon héritier par donation aura t il à payer des droits de succession ou non ? Je vous remercie de m'informer avant que je ne m'adresse à mon notaire.
Une donation est irrévocable : vous ne pouvez pas la dissoudre.
Quel que soit ce qui se passe par la suite, la donation restera en place.
Vous ne pouvez plus vendre le bien, car vous n'êtes plus propriétaire du bien, mais juste usufruitier (usufruit que vous pouvez en théorie vendre, mais qui en pratique n'est pas vendable).
Oui votre héritier par donation (ou par testament) aura des droits de succession à payer, et fort importants qui représentent 60 % de la valeur du bien donné (idem dans le cadre d'une succession).
La législation juridique et financière évolue en permanence...