A propos de la taxe sur les ordures ménagères
Géraldine
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djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons emménagé dans une nouvelle maison en décembre 2016 et nous sommes locataires. Le propriétaire nous a présenté une partie du document d'imposition concernant l'année 2016 et nous demande de payer la taxe pour les ordures. Nous pensons lui payer seulement 1/12ème (le mois de décembre), mais il nous dit que nous nous acquittons ainsi à l'avance de la taxe de l'année 2017... Comment la loi tranche-t-elle dans ce cas s'il vous plaît ?
Géraldine
Nous avons emménagé dans une nouvelle maison en décembre 2016 et nous sommes locataires. Le propriétaire nous a présenté une partie du document d'imposition concernant l'année 2016 et nous demande de payer la taxe pour les ordures. Nous pensons lui payer seulement 1/12ème (le mois de décembre), mais il nous dit que nous nous acquittons ainsi à l'avance de la taxe de l'année 2017... Comment la loi tranche-t-elle dans ce cas s'il vous plaît ?
Géraldine
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3 réponses
Bonjour,
Première nouvelle. Il l'a payé la TEOM ? si non, vous n'avez pas à la lui rembourser.
Vous pouvez la payer en 1 seule fois au moment où votre bailleur reçoit sa taxe foncière ou vous pouvez payer des provisions mensuelles pour une régularisation au moment du paiement de la TF par le bailleur.
Cdlt
Première nouvelle. Il l'a payé la TEOM ? si non, vous n'avez pas à la lui rembourser.
Vous pouvez la payer en 1 seule fois au moment où votre bailleur reçoit sa taxe foncière ou vous pouvez payer des provisions mensuelles pour une régularisation au moment du paiement de la TF par le bailleur.
Cdlt
Bonjour
vous devez lui rembourser pour votre durée de location ... vu que la derniere taxe fonciere est celle de 2016 ( 2017, il ne la recevra qu'en octobre 2017), vous ne lui devez que pour la partie où vous etiez locataire en 2016 soit 1/12e ( date à date : si vous avez signé le 05/12, vous devez 27/365eme)
vous ne devez que la part ordures ménagères pas de frais de gestion
vous devez lui rembourser pour votre durée de location ... vu que la derniere taxe fonciere est celle de 2016 ( 2017, il ne la recevra qu'en octobre 2017), vous ne lui devez que pour la partie où vous etiez locataire en 2016 soit 1/12e ( date à date : si vous avez signé le 05/12, vous devez 27/365eme)
vous ne devez que la part ordures ménagères pas de frais de gestion
bonsoir,
en complément des réponses déjà données, voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
Cf. : https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS : voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
¤ À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.
¤ En cas de régularisation, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.
Cdt.
en complément des réponses déjà données, voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
Cf. : https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS : voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
¤ À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.
¤ En cas de régularisation, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.
Cdt.
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